Le projet de loi de Christine Boutin a été adopté à l'Assemblée nationale par 312 voix contre 225. Députés et sénateurs doivent désormais se mettre d'accord sur un texte de compromis en commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs). Les conclusions de cette CMP seront débattues dans chaque chambre la semaine prochaine en vue d'une adoption définitive du projet de loi.

Pour rappel, le texte prévoit que les organismes d'HLM n'investissant pas assez soient soumis à un prélèvement sur leurs ressources inutilisées afin d'aider ceux qui ont besoin de construire plus. Le projet vise aussi à améliorer la mobilité dans le parc HLM, tombée à 9,4% par an, en libérant les logements sous-occupés (à l'exception des plus de 60 ans et des handicapés) après trois propositions de relogement. Mais aussi en supprimant le droit au maintien dans les lieux pour les locataires qui dépassent de plus de deux fois les plafonds de ressources. Dans cette même optique de mobilité, le texte abaisse de 10% les plafonds de ressources pour accéder au logement social pour ramener la proportion des ménages y ayant droit de 70% à 60%.

Cumul du PTZ et du PSLA

Autre mesure phare : l'extension du dispositif du "Pass-Foncier" ou "maisons à 15€ par jour", aux appartements en immeuble collectif. Rappelons que Mme Boutin avait renoncé assez tôt à "modifier l'article 55 de la loi SRU", qui impose un quota de 20% de logements sociaux aux communes de plus de 3.500 habitants. Enfin, deux nouvelles mesures en faveur de l'accession sociale à la propriété ont été annoncées : le plafond de ressources pour accéder au Prêt social location accession (PSLA) sera rehaussé au niveau de celui du Prêt à taux zéro (PTZ) ; et "le cumul du prêt à taux zéro et du prêt social location-accession sera désormais possible".

Petit détail qui a son importance : l'Assemblée a adopté, lors des discussions, la disposition visant à rendre obligatoire, d'ici à cinq ans, l'installation de détecteurs de fumée pour les occupants de tous les logements, qu'ils soient locataires ou propriétaires. A suivre...

Laurent Perrin (source AFP)