Dans le cadre d'une location, la loi Alur prévoit que la rémunération du professionnel de l'immobilier revient à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés à la visite du logement, à la constitution du dossier, à la rédaction du bail et à l'établissement de l'état des lieux.

Pour ces prestations, le montant des honoraires doit être partagé entre le propriétaire et le locataire. Pour le locataire, les frais imputés sont plafonnés par les montants définis par décret, qui ne peuvent dépasser ceux du propriétaire.

Ainsi, le projet de décret, soumis à ce jour au CNTGI, prévoit que les honoraires de location, hors état des lieux, ne puissent pas dépasser les montants suivants : 12 euros par m² maximum en zone très tendue (par exemple Paris), 10 euros par m² maximum en zone tendue (par exemple Lyon, Marseille, Toulouse) et 8 euros par m² maximum en zone détendue.

Enfin, les honoraires liés à l'établissement de l'état des lieux ne pourront pas dépasser 3 euros par m².

Le CNTGI, qui a notamment pour mission de veiller aux principes de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités des professionnels de l'immobilier, a émis un avis favorable à ce projet de décret.

« Ces montants doivent permettre un réel gain de pouvoir d'achat pour les futurs locataires, particulièrement dans les zones où les loyers sont les plus élevés », explique le ministère du Logement dans un communiqué.

Satisfaction en demi-teinte

D'après la FNAIM, ils ont été « adoptés sans opposition de la part des membres présents » alors que « cette proposition reste discutable ». 

La Fédération nationale de l'immobilier souhaitait en effet que la fixation des honoraires reste libre. « Néanmoins, les plafonds finalement retenus témoignent du long chemin parcouru depuis les premières annonces gouvernementales début 2013 (absence totale d’honoraires facturables aux locataires) et du travail intense d’explication et finalement de persuasion déployé par la Fédération », explique-t-elle.

Ces plafonds seront appliqués à partir du 15 septembre 2014, en vue notamment de la rentrée universitaire.

« Les professionnels membres du CNTGI avaient cependant formulé le souhait que l’entrée en vigueur de ces dispositions (…) soit reportée au minimum au 1er octobre afin de disposer d’un délai suffisant de mise en place », écrit la FNAIM.

Lors de cette première séance, le CNTGi a également émis un avis favorable sur le projet d'arrêté visant les modalités de transfert des données aux observatoires locaux des loyers par les professionnels. Cette transmission se fera une fois par an et sera mise en place progressivement.

Claire Thibault
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