La loi Handicap 2005 qui prévoyait de rendre accessibles l'ensemble des établissements recevant du public, les transports et d'aménager les voiries d'ici le 1er janvier 2015, n'a pas été prise en compte par l'ensemble des acteurs.

« Etant donné le retard, il est totalement utopique d'imaginer que tous les établissements recevant du public, tous les systèmes de transport public, toutes les voiries seront en conformité avec la loi de 2005 d'ici quelques mois », a déclaré Ségolène Neuville, la secrétaire d'Etat, chargée des personnes handicapées, devant le Sénat, en présentant en première lecture le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais, de trois ans à neuf ans, pour la mise en accessibilité.

Selon les chiffres avancés par la secrétaire d'Etat, seulement 330 000 établissements publics ou privés, recevant du public « on fait l'objet de travaux d'ensemble ou partiels » sur les deux millions d'établissements ciblés. 

Dans le domaine du logement, sur 33,8 millions de logements, 80% sont soit dotés d'un ascenseur, soit situés en rez-de-chaussée, « mais il s'agit d'une estimation contestée », a-t-elle poursuivi.

Dans les transports publics ferroviaires, sur les 172 gares qui sont sous l'entière responsabilité de la SNCF, « 50 sont entièrement accessibles, et 122 autres le seront en 2015 », a-t-elle dit.

Simplifier les normes d'accessibilité

Face à ce constat, le projet de loi d'habilitation examiné en lecture accélérée au Sénat a pour objectif principal de mettre en oeuvre des « agendas d'accessibilité programmée », pour permettre aux acteurs, publics et privés, « de s'engager sur un calendrier précis et chiffré de travaux d'accessibilité », a souligné Mme Neuville.

Il prévoit aussi d'adapter les normes d'accessibilité à l'évolution des techniques et de les simplifier. « L'accessibilité des sites internet publics et privés, du cinéma, du livre, des festivals, de l'information des consommateurs, sont également à mon programme », a annoncé la ministre.

Si les retardataires éviteront les pénalités qui avaient été prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d'accessibilité, le non respect des agendas entraînera des amendes.

L'Association des Paralysés de France (APF) avait en effet demandé des contreparties au gouvernement s'il repoussait l'échéance de 2015, notamment des « sanctions lourdes et conséquentes pour ne pas laisser le choix aux gestionnaires d'établissement ». Le gouvernement n'a pour l'instant pas quantifier le montant de ces amendes.

C.T (avec AFP)
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