Le Haut comité pour le Logement des personnes défavorisées, présidé par Xavier Emmanuelli et saisi par le Premier ministre, a donné le 8 janvier un avis favorable à l'avant-projet. Le projet de loi prévoit dans l'article 1er "la possibilité d'engager un recours amiable auprès d'une autorité responsable puis, le cas échéant, un recours contentieux auprès de la juridiction administrative" aux personnes dans l'impossibilité de trouver un logement décent.

L'Article 3 précise que "la commission de médiation peut être saisie" notamment lorsque le demandeur est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé temporairement, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant le caractère d'une habitation insalubre ou dangereuse.

La commission se prononce alors sur le caractère prioritaire de la demande faite auprès du ou des bailleurs considérés et peut faire des propositions d'orientation des demandes.

L'article 4 indique que "le demandeur peut, lorsqu'il n'a pas reçu une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités (ou une proposition d'accueil en structure adaptée) dans les trois mois suivant l'avis de la commission de médiation déclarant sa demande prioritaire, introduire un recours devant la juridiction administrative". Le projet prévoit en outre que, pour bénéficier de ce droit opposable, il faudra "être autorisé à séjourner sur le territoire français de façon durable".

Le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy avait indiqué la semaine dernière que "seuls les étrangers parfaitement intégrés, titulaires d'une carte de résident de 10 ans, ont vocation à bénéficier du droit au logement opposable au même titre que les Français". Si les associations s'occupant du mal-logement ont approuvé la mise en oeuvre de ce droit opposable au logement, il y a eu plusieurs bémols.

Ainsi la Confédération Nationale du Logement (CNL), première organisation de locataires en France, a émis des réserves, dénonçant un "avant projet de loi (qui) instaure une procédure complexe, longue, sans assurance de résultat" qui "ne règlera pas les problèmes de fond".

Le Parti socialiste aussi a estimé mercredi que le droit au logement opposable, "ne répond ni aux besoins des 1,4 million de demandeurs de logement social, ni aux 3,2 millions de mal-logés". Le PS souligne notamment qu'entre 2002 et 2005, "les aides à la personne ont augmenté de 3% alors que les loyers ont augmenté de 14% et les prix à la construction de plus de 50%".