Construction de logements : en 2015, l’État a cédé plus de terrains que prévu
En juin dernier, le Président de la République François Hollande avait fixé des objectifs ambitieux de mobilisation du foncier public, en faveur de la construction de logements. L’État voulait en effet montrer l'exemple en programmant la cession de 60 de ses terrains, pour y bâtir au moins 5 000 logements.
Finalement, ces objectifs ont été dépassés, selon le rapport remis ce mercredi par Thierry Repentin, le président la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier, à la ministre du Logement et au secrétaire d'Etat chargé du budget.
Au total, « 70 cessions visant à la production de logements ont été effectuées en 2015 par l’Etat et ses opérateurs, et permettront la réalisation de plus de 7 900 logements » souligne Thierry Repentin dans son rapport, soit « 55 % de logements privés et 45 % à vocation sociale ».
Dans le détail, l’Etat a cédé 37 terrains, pour un potentiel estimé de 2 500 logements, dont 1 350 logements sociaux. SNCF Immobilier a cédé 26 terrains pour plus de 4 000 logements, dont 1 900 logements sociaux. La Sovafim a cédé 5 terrains pour 600 logements, dont 250 logements sociaux.
Ces cessions ont été réalisées soit avec une décote, en application de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, soit sans décote. « Grâce au mécanisme de décote, (…) ce sont plus de 77 millions d'euros d'aides complémentaires consenties par l’État et ses établissements publics en faveur du logement social », indique Thierry Repentin. Au total,13 terrains ont été vendus selon ce dispositif en 2013 et 2014 et 20 terrains en 2015.
Des évolutions législatives et réglementaires
« La dizaine de conventions ou protocoles signés en 2015 en vue d’une cession en 2016 augurent une poursuite de cette accélération en 2016 », annonce Thierry Repentin.
En effet, le cadre législatif et réglementaire a été simplifié dans ce but. L’article L. 3211-7 du CGPPP et certains articles de la partie réglementaire du même code ont évolué (ou sont en cours d’évolution) afin d’étendre le régime de la décote aux équipements publics compris dans les opérations et aux réhabilitations, ainsi que pour intégrer des représentants des aménageurs au sein de la CNAUF.
La ministre du Logement Emmanuelle Cosse et le secrétaire d'Etat chargé du budget Christian Eckert ont d'ailleurs salué ces évolutions législatives et réglementaires engagées en 2015 qui « visent notamment à inclure dans le champ de la décote les cessions d’anciens logements devant faire l’objet d’une réhabilitation, ou à autoriser les cessions de gré à gré à des bailleurs sociaux lorsque la commune est en situation de carence ou de déficit de logements sociaux ».
Le renforcement de la gouvernance de la mobilisation du foncier public, s'est aussi traduit par la circulaire du Premier ministre du 6 juillet 2015 désignant les préfets comme unique pilote de cette politique.
Cessions gratuites en 2016
Pour la ministre et le secrétaire d'Etat il s’agit désormais « de poursuivre la mobilisation de l’Etat propriétaire et d’élargir la dynamique à ses opérateurs au service de la construction de logements abordables, adaptés aux besoins de l’ensemble de nos concitoyens ».
L’année 2016 verra aboutir de nombreux autres projets, « notamment certains initiés en 2015 sur des terrains appartenant au ministère de la défense et d’autres opérations permises par les récentes évolutions », précise Thierry Repentin.
En effet, la limitation à 30 % du taux de décote des terrains appartenant au ministère de la défense, par rapport à leur valeur vénale, a remis en cause de nombreuses négociations en cours. L’article 55 de la loi de finances pour 2016 supprime ce plafonnement de la décote. En conséquence, les cessions de la base aérienne 943 à Roquebrune-Cap-Martin, des casernes Beaumont-Chauveau à Tours et de la caserne Guines à Rennes « seront finalisées en 2016 », assure le rapport.
Les premières cessions gratuites pourront également être réalisées. « Un signe plus qu’encourageant pour la construction de logements pour l’ensemble de nos concitoyens, » selon Thierry Repentin. Une première cession de ce type a déjà été réalisée à Lille en janvier dernier.
9 sites ont fait l’objet d’une convention ou d’un protocole signé en 2015 en vue d’une cession en 2016, pour environ 1 080 logements. Des négociations sont encore en cours pour une cession en 2016 de 8 sites pour la construction de 2 020 logements.
C.T
Les cessions ne serviront plus à réduire la dette publiqueLa contribution au désendettement, prélevée aujourd'hui sur les ventes immobilières de l'Etat, va être supprimée. Cette décision, qui n'avait pas été rendue publique le 20 janvier, a été annoncée une semaine plus tard par le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, dans un colloque du Conseil immobilier de l'Etat et un entretien avec la publication spécialisée Acteurs publics, a confirmé Bercy mercredi. Si affecter le produit de la vente de biens immobiliers de l'Etat à la réduction de la dette a une « vraie valeur symbolique », explique Bercy, cela prive l'Etat de moyens pour mener au mieux sa politique immobilière. Car faute de liquidités, il est amené à souscrire de coûteux crédits-bails immobiliers. Si la loi a fixé à 25 % en 2013 et 30 % depuis 2014, la part des produits de cessions à affecter au désendettement de l'Etat, cette proportion n'a en réalité jamais été atteinte, en raison des dérogations dont bénéficient le ministère de la Défense, mais aussi les biens vendus à l'étranger – pour l'essentiel, par le ministère des Affaires étrangères. |
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