Le constat locatif réalisé par un huissier "permet de dresser l'état des lieux d'entrée ou de sortie du locataire lorsque les parties ne le font pas à l'amiable", détaille l'association. L'intervention d'un huissier est notamment demandée lorsque "le propriétaire ou le locataire sait qu'il va y avoir un problème et qu'ils veulent devancer le litige", a expliqué Marie De Prandieres, une juriste de l'UFC-Que Choisir. L'association de consommateurs regrette "l'interprétation très restrictive de la loi" faite par les huissiers. Selon M. De Prandieres, un huissier doit appliquer le tarif réglementé s'il envoie une lettre recommandée aux parties une semaine avant le constat locatif. S'il n'envoie pas cette lettre, il peut librement fixer le prix.

L'UFC-Que Choisir rappelle que la Cour de cassation a déjà pris trois arrêts dans lesquels elle "exclut l'interprétation soutenue par la loi" pour les constats locatifs. "Les huissiers sont tenus de respecter les tarifs réglementés et tout manquement peut être sanctionné soit par une chambre départementale des huissiers, soit par le tribunal", a rappelé de son côté un porte-parole de la Chancellerie. Le président de la Chambre nationale des huissiers de justice, Guy Duvelleroy, s'est dit "choqué par cette affirmation gratuite. Cela revient à dire que 85% des des huissiers de justice sont malhonnêtes. Je pense qu'il s'agit d'un problème de compréhension entre le donneur d'ordre (le propriétaire ou le locataire) et l'huissier" qui entraîne la majoration par rapport au tarif légal, a-t-il précisé.

Laurent Perrin (source AFP)