L'acceptation délibérée d'un risque par le maître d'ouvrage - propriétaire commanditaire des travaux - est une "cause étrangère" au travail de l'entrepreneur, qui l'exonère de sa responsabilité, a indiqué la Cour de cassation.

La loi, dans le code civil, prévoit en effet que si tout constructeur d'ouvrage est responsable, envers son client ou envers l'acquéreur ultérieur, de tous les dommages qui rendent l'ouvrage inutilisable, une cause étrangère supprime cette responsabilité.

Une cause étrangère qui supprime la responsabilité du constructeur

À l'occasion de la construction d'une maison, un mur de soutènement du terrain avait dû être bâti, mais le propriétaire des lieux avait choisi de ne pas faire réaliser auparavant une étude de sol. Le mur n'ayant pas résisté, le nouveau propriétaire de la maison avait invoqué la responsabilité décennale du constructeur du mur car, selon la loi, la responsabilité décennale s'étend aux dommages qui résulteraient d'un « vice du sol » compromettant la solidité.

Mais les juges ont donné raison au constructeur qui invoquait les instructions données par son client. Ce dernier, malgré les conseils reçus, avait choisi d'assumer un risque, en ne faisant pas vérifier préalablement la résistance du sol, initiative qui, pour le constructeur, est une cause étrangère qui supprime sa responsabilité.

La jurisprudence, en cette matière, n'invoque pas un devoir de conseil ou de mise en garde du professionnel de la construction devant les décisions de son client profane.

Cass. Civ 3, 7.11.2024, E 22-22.793
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