Le gouvernement vient de trancher sur le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité, prévu dans la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite.

Conformément aux recommandations de Michel de Virville, l'Etat a fixé des valeurs planchers d'exposition aux dix facteurs de pénibilité inscrits dans le code du travail. Pour chacun de ces facteurs, le seuil d'exposition croise une intensité (mesurée en décibels pour le bruit) et une temporalité (mesurée par une durée ou une fréquence). Par exemple, un salarié qui porte des charges lourdes au moins 600 heures par an ou qui travaille de nuit au moins 120 jours par an pourra bénéficier d'un compte pénibilité.

L'appréciation de l'exposition du salarié se fera en intégrant les effets des moyens de protection collectifs (isolation sonore, systèmes d’aspiration d’air, engins de levage mécanique…) ou individuels (casques de protection auditive, appareils de protection respiratoire…), prévus par l'employeur.

Quelle que soit la durée de son contrat, tout salarié exposé à l'un des facteurs de pénibilité bénéficiera du dispositif.

De la théorie à la pratique...

En pratique, l'employeur identifiera les types de postes ou de situations de travail susceptibles d’être exposés, à partir des données collectives qui s’intègrent dans son document unique d’évaluation des risques.

Contrairement à ce qui avait été prévu initialement, à savoir une déclaration mensuelle de l'exposition, décriée par les professionnels, le gouvernement a fait le choix d'une moyenne d'exposition du salarié sur une année. La fiche individuelle s'efface également au profit d'une saisie des données directement dans le logiciel de paie afin de calculer la cotisation et suivre les salariés.

Lorsque l’employeur déclare à la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) l’exposition d’un salarié à un ou plusieurs facteurs de risque, celle-ci alimente en points le compte du salarié selon un barème précis. En fin d’année, la CNAV additionne les périodes d’exposition déclarées pour chaque salarié de l’année civile écoulée. Elle calcule le nombre de points correspondant.

Quel financement pour ce compte ?

La cotisation de base sera affectée d’un taux très bas, 0.01%, et activée à partir de 2017 seulement, son objet étant d’assurer l’équilibre financier du compte prévention pénibilité par la solidarité interprofessionnelle. Elle portera sur l’assiette de droit commun et sera soumise aux exonérations concernant les bas salaires dansles mêmes conditions que l’ensemble des cotisations sociales. 

La cotisation spécifique (0,1% les deux premières années, puis 0,2 % à compter de 2017- doublée en cas de polyexposition), payable début 2016 pour l’année 2015, n’est due que pour les salariés pour lesquels le seuil annuel est dépassé.

Comment utiliser les points ?

Le salarié peut utiliser les points de son compte pour la formation. Il peut en effet choisir d'accéder à un poste moins exposé, ou non exposé à la pénibilité. Chaque point donne droit à 25 heures de formation. Les 20 premiers points acquis sur le compte pénibilité sont d'ailleurs réservés en priorité à la formation professionnelle.

Il lui est également possible de réduire son temps de travail sans diminution de salaire, afin de réduire son temps d'exposition aux risques et se ménager des périodes de repos. Les points pourront être utilisés par groupe de 10, chaque groupe de 10 points permettant de financier l’équivalent d’un mi-temps sans réduction de salaire pendant un trimestre.

Il lui sera enfin possible de partir en retraite anticipée dès l'âge de 55 ans. Chaque groupe de 10 points permettant de financer un trimestre de majoration de durée d'assurance, dans la limite de 8 trimestres. Enfin, le plafond global du compte pénibilité sera de 100 points.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité se mettra en place au 1er janvier 2015. Dès novembre 2014, la CNAV en partenariat avec la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole mettre à dispostion des entreprises et des salariés un site web dédié au compte pénibilité.

C.T
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