Une partie d'un décret du 17 mai 2006 a été annulée par le Conseil d'Etat, dans une décision rendue le 21 juillet, dont le texte a été rendu public par l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM), qui avait introduit un recours contre le décret.

Avec ce texte, « le gouvernement avait imposé des dérogations réglementaires aux règles d'accessibilité pour les constructions neuves, alors que le législateur n'en avait prévu que pour les bâtiments existants » dans la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés, a indiqué l'association (ANPIHM). Selon le texte de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 juillet, « l'association requérante est fondée à soutenir que le décret attaqué est entaché d'illégalité » certains articles permettent en effet « d'autres dérogations que celles dont la loi a admis la possibilité ».

« On va dans le sens de la loi de 2005 qui était très ambitieuse et prévoyait une accessibilité concrète pour les handicapés il s'agit d'une mise en cohérence avec la loi », a réagi une porte-parole de la secrétaire d'Etat chargée de la Famille et de la Solidarité, Nadine Morano, en confirmant que désormais chaque bâtiment neuf construit devra être rendu accessible aux handicapés. Mme Morano va créer un observatoire de l'accessibilité à la rentrée, a-t-elle rappelé. 650 000 établissements recevant du public doivent se rendre accessibles aux handicapés d'ici à 2015.

Bruno Poulard (source AFP)