La loi de finances 2025 ayant été publiée au Journal officiel le 15 février, plusieurs mesures vont entrer en vigueur au 1er avril.

Un PTZ élargi à tous les territoires et pour tous les logements neufs

Parmi les nouveautés : l’élargissement du prêt à taux zéro (PTZ) à tout le territoire et pour tous les logements neufs (collectifs et individuels), et ce pour tous les primo-accédants. Le ministère indique que les banques pourront proposer ce nouveau PTZ « dès le 1er avril ».

Pour l’achat d’un premier logement construit il y a plus de 5 ans, les conditions restent inchangées. Les ménages pourront bénéficier du PTZ dans l’ancien dans les zones détendues, « en contrepartie d’un effort sur les travaux de rénovation énergétique », précise le ministère.

Une exonération des droits de succession pour les donations jusqu’à 300 000 €

Pour relancer la construction de logements et aider les Français à devenir propriétaires, une autre mesure devrait aider certains candidats à l’accession à la propriété : l’exonération des droits de succession pour les donations en vue de l’achat d’un premier logement neuf.

Les parents et grands-parents pourront ainsi en faire bénéficier leurs enfants et petits-enfants, en leur donnant jusqu’à 100 000 € chacun, avec un plafond à 300 000 € par bénéficiaire. Cette mesure sera possible jusqu’à fin 2026.

Hausse des frais de notaire : les primo-accédants pas concernés

Par ailleurs, alors que les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) - également improprement appelés « frais de notaire » - pourront augmenter dans certains départements, le ministère précise que ces hausses ne concerneront pas les primo-accédants.

« Mon objectif principal pour 2025 est de relancer l’accès à la propriété : cela permet de fluidifier le parcours résidentiel et redonner confiance aux professionnels du secteur. Permettre à chacun de pouvoir devenir propriétaire, c’est renforcer un parcours de vie, se constituer un petit patrimoine. Construire davantage, en visant au moins 15 000 logements supplémentaires aidés par le prêt à taux zéro, c’est aussi accompagner le monde de la construction », a expliqué Valérie Létard, ministre du Logement.

Des missions sur l’investissement locatif et l’encadrement des loyers

La ministre du Logement souhaite également lancer une mission pour étudier l’investissement locatif et sa rentabilité.

Selon elle, la fiscalité liée à l’investissement locatif serait défavorable par rapport à d’autres types de placements, comme les actions par exemple. De nouvelles mesures devraient donc être passées au crible pour être potentiellement intégrées dans le prochain budget 2026.

Enfin, une mission sera également lancée pour évaluer l’intérêt de l’encadrement des loyers, alors que l’expérimentation est censée prendre fin en 2026. L’objectif : « avoir des éléments objectifs pour peser le pour et le contre » de la prolongation du dispositif.

Claire Lemonnier
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