BDES : ce que prévoit le projet de loi Macron
| Information du CE via la BDES La loi du 14 juin 2013 a créé la BDES dans laquelle doivent apparaitre des données économiques, sociales et environnementales concernant l'entreprise. Cette base de données est mise à disposition, entre autres, du comité d'entreprise. La mise en place de la BDES est obligatoire selon l'effectif de l'entreprise (voir l'article « Le cadre de la mise en place de la BDES »). Dans un premier temps, seules les informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences doivent figurer dans cette base. Les autres informations récurrentes devront, quant à elles, être mises à disposition des membres du CE pour le 31 décembre 2016 au plus tard. Les informations transmises dans la BDES ont vocation à se substituer aux rapports et informations transmis de manière récurrente au comité d'entreprise. Il faudra pour cela :
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| Ce que prévoit le projet de loi Macron sur la BDES L'article 91 du projet de loi Macron vise à compléter le champ des informations transmises par l'employeur aux membres du CE pouvant être mises à disposition par le biais de la BDES. Il prévoit ainsi que la BDES soit un outil pour les consultations obligatoires du comité d'entreprise qui nécessitent un avis de celui-ci. Vous ne devrez plus communiquer expressément les informations au comité d'entreprise, le seul fait qu'elles soient transmises dans la base de données économiques et sociales suffira. Pour que le CE puisse rendre un avis motivé, vous aurez ainsi le choix :
Les Editions Tissot vous donnent rendez-vous sur leur site pour plus de précisions : BDES : ce que prévoit le projet de loi Macron |
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