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Accessibilité handicapés : la prolongation des délais pour la mise aux normes adoptée

Publié le 26 juin 2014

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Le projet de loi sur l'accessibilité des transports et lieux publics aux handicapés, qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais, a définitivement été adopté par le Sénat. Pour éviter la multiplication de contentieux en 2015, le projet de loi habilite le gouvernement à adopter des mesures par ordonnance pour modifier la loi de 2005 qui prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect.
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Le projet de loi prévoit des délais supplémentaires de trois à neuf ans dans le but d'éviter les sanctions prévues par la loi de 2005 qui donnait un délai de dix ans jusqu'à 2015. Mais en contrepartie de ces nouveaux délais, le dépôt d'un agenda d'accessibilité programmée sera obligatoire pour préciser le calendrier des travaux.

Les groupes socialiste, écologiste, radicaux de gauche et UDI (centriste) ont voté pour. Le Front de gauche a voté contre, estimant que le texte laisse les financements des travaux aux seules collectivités locales. Le groupe UMP, qui juge que le texte « est bien en deçà des attentes des handicapés », s'est abstenu.

L'Association des paralysés de France (APF) critique vivement ces nouveaux délais et « dénonce ces dispositions tout à fait inacceptables dont certaines n’ont jamais été abordées durant les 140 heures de réunions dites de « concertation », au cours desquelles l’association a manifesté ses nombreux désaccords ». Elle demande aujourd’hui au « Gouvernement de s’engager clairement en faveur de l’accessibilité en faisant de cette Ordonnance manifestement laxiste un dispositif réellement persuasif, incitatif et contraignant».

Pour la deuxième année, le ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie et le ministère du Logement et de l’Egalité des territoires ont lancé un appel à projet « Recueil des belles pratiques et des bons usages en matière d’accessibilité de la Cité » et récompensé 11 initiatives remarquables.

Amélioration du cadre de vie

- L’association Entreprendre en Roannais-Forez pour des prototypes de salle de bains et de cuisine adaptées
- La Ville de Paris pour l’installation de sanisettes accessibles

Belles réalisations

- La commune de Saint-Méloir-des-Ondes pour la mise en accessibilité de sa voirie et de ses espaces publics avec le traitement des interfaces voirie/ERP
- La Communauté d’Agglomération du Beauvaisis pour la mise en accessibilité de sa médiathèque

Nouvelles approches, nouveaux regards

- Angers Loire-Métropole et son Service Accueil logement recensant l’offre de logements adaptés
- L’association Ciné-ma différence qui organise des séances de cinéma tous publics

Démarche locale

- La Communauté urbaine de Toulouse Métropole et ville de Toulouse pour la mise en place d’un  schéma directeur de la voirie et des espaces publics (SDAVE)
- L’Université Catholique de Lille pour la création d’un quartier nouveau accessible à tous
- La ville de Strasbourg pour son traitement de la chaîne du déplacement
- Le Syndicat Mixte du Pays Thouarsais pour son programme inclusif de sport et de loisirs

Le prix Coup de Cœur

- La ville de Châteauroux pour le traitement de sa voirie et le travail sur les points d’arrêt transport bus


B.P (avec AFP)

© elypse - Fotolia.com

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