Sylvie Gauthier : L'arrêté d'octobre 2007 apporte des spécifications techniques sur la vidéosurveillance. Il dit comment un site doit être équipé, en regard de la loi de 1995 dite "loi Pasqua", qui posait les fondements en la matière. L'arrêté de 2007 a été mis en œuvre par une commission créée par Nicolas Sarkozy alors qu'il était ministre de l'Intérieur, au lendemain des attentats de 2006 à Londres. Londres est la capitale de la caméra mais ça ne sert à rien d'en avoir si on ne peut pas exploiter les images.

La loi "Sarkozy" sera effective au 21 août 2009. Qu'est-ce qui va changer ?

Cette loi impose plusieurs pré-requis. Notamment qu'il y ait des moyens de relire rapidement des bandes vidéos. Mais aussi que la preuve vidéo ne soit pas non recevable lors d'un procès. Il faut aussi empêcher que les vidéos puissent être modifiées. Pour une bonne visualisation il faut une vitesse d'enregistrement d'au moins 6 ou 12 images par secondes, selon que le plan est large ou étroit. Mais la partie cachée de l'iceberg touche à la traçabilité de l'exportation.

Justement, qu'est-ce qui va changer avec cette loi en terme de traçabilité ?

Autrefois il suffisait de noter le début et la fin de l'enregistrement par exemple. Mais avec les moyens actuels il est devenu facile de modifier une vidéo, d'en couper des séquences. Il faudra donc désormais que le journal des évènements soit plus précis. Mais aussi fournir une identification de celui qui fait l'exportation. De plus il ne faut plus que la visionneuse soit embarquée avec le vidéoclip. Chaque fabricant a son propre format d'encodage des clips. Le but est qu'une personne non autorisée ne puisse les visualiser. Tous ces éléments doivent permettre aux forces de police d'identifier clairement les auteurs du forfait et de disposer de la traçabilité des vidéoclips.

"Installer un système non conforme est passible de 45.000 euros d'amende et trois ans de prison"

Comment la profession a-t-elle reçu ces nouvelles dispositions de l'arrêté ?

L'arrêté a pris de court tous les fabricants car ils n'étaient pas prêts. Sauf mention spéciale, pour les installations neuves, il est applicable dès parution au journal officiel, c'est à dire depuis le 21 août 2007. A ce moment là les fabricants n'étaient pas prêts du tout. Pour les installations existantes, il y a un délai de deux ans maximum, c'est à dire le 21 août 2009. Donc dans un peu plus d'un mois maintenant. C'est demain !

L'arrêté sera-t-il appliqué par tous ? Et si non, quels sont les risques encourus ?

A l'époque les fabricants se disaient conformes mais avec notre expertise nous voyions bien que non. En ce qui concerne notre matériel, le CNPP (expert en prévention et en maîtrise des risques, ndlr) a certifié nos enregistreurs, Fusion III et Performance. Installer un système non conforme c'est être hors la loi. Cela est passible de 45.000 euros d'amende et trois ans de prison. Mais nul ne peut dire si l'arrêté sera appliqué par tous les installateurs. Quand elle était ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie a fait suivre une circulaire aux préfets leur disant qu'ils devaient appliquer les mesures de l'arrêté et être vigilants des installations. Elle précisait aussi que les contrôles allaient être renforcés. Ceux-ci sont effectués par une commission de la préfecture à laquelle viendront se rajouter un renfort des forces de police. Il y avait aussi dans cette circulaire un QCM pour aider les préfectures à lire les documents techniques qu'on leur remet.

Propos recueillis par Laurent Perrin