Fenêtre de toit : que dit la législation ?
Lorsque l'on souhaite installer des fenêtres de toit ou Velux, la législation en vigueur impose des règles très précises à respecter. Tour d'horizon des points essentiels.
Obligation de déclarer vos travaux
Une simple déclaration de travaux en Mairie est généralement suffisante pour l'installation des fenêtres de toit. Toutefois, un permis de construire sera nécessaire si une nouvelle surface de plancher supérieure à 20m² est créée ou si l'habitation est située dans un environnement de site classé.
Consentement mutuel entre voisins
Les règles d'installation d'une fenêtre de toit à proximité de limite de mitoyenneté dépendent des articles 675 et suivants du code civil. Ainsi, dans le cas d'un mur mitoyen, l'un des voisins ne peut sans le consentement de l'autre pratiquer aucune fenêtre ou ouverture dans le mur en quelque manière que ce soit.
Dans le cas d'un mur non mitoyen, la loi impose certaines distances à respecter entre voisins appelées « vue droite » (faisant face) qui doit être supérieure à 1.90m ou « vue oblique » (de côté) qui doit être supérieure à 0.60m. En règle générale, les fenêtres de toit ne se distinguent pas des fenêtres traditionnelles vis-à-vis de la législation.
Habitation en copropriété
Si vous installez votre fenêtre de toit dans une habitation en copropriété il est alors nécessaire d'obtenir l'accord de la copropriété dans la mesure ou l'aspect extérieur du bâtiment peut s'en trouver modifié. Celle-ci peut refuser votre demande et il convient dans ce cas de mettre en avant l'amélioration de l'isolation de vos fenêtres au titre des économies d'énergie. Dans ce cas, il est préférable de valider auprès du syndic la possibilité de faire appel à l'entreprise de votre choix.
Les recours en cas de litiges
Vous avez un délai de 30 ans pour protester et assigner votre voisin devant le tribunal de grande instance dans le cas où la distance minimale ne serait pas respectée. Si vous achetez une propriété et que vous constatez que les fenêtres de votre voisin sont trop proches, vous pouvez obtenir en justice de les faire murer à condition que ces fenêtres aient été créées depuis moins de 30 ans. Ce délai passé, vous n'avez plus aucun recours et cette servitude de vue s'imposera à votre propriété.
Une simple déclaration de travaux en Mairie est généralement suffisante pour l'installation des fenêtres de toit. Toutefois, un permis de construire sera nécessaire si une nouvelle surface de plancher supérieure à 20m² est créée ou si l'habitation est située dans un environnement de site classé.
Consentement mutuel entre voisins
Les règles d'installation d'une fenêtre de toit à proximité de limite de mitoyenneté dépendent des articles 675 et suivants du code civil. Ainsi, dans le cas d'un mur mitoyen, l'un des voisins ne peut sans le consentement de l'autre pratiquer aucune fenêtre ou ouverture dans le mur en quelque manière que ce soit.
Dans le cas d'un mur non mitoyen, la loi impose certaines distances à respecter entre voisins appelées « vue droite » (faisant face) qui doit être supérieure à 1.90m ou « vue oblique » (de côté) qui doit être supérieure à 0.60m. En règle générale, les fenêtres de toit ne se distinguent pas des fenêtres traditionnelles vis-à-vis de la législation.
Habitation en copropriété
Si vous installez votre fenêtre de toit dans une habitation en copropriété il est alors nécessaire d'obtenir l'accord de la copropriété dans la mesure ou l'aspect extérieur du bâtiment peut s'en trouver modifié. Celle-ci peut refuser votre demande et il convient dans ce cas de mettre en avant l'amélioration de l'isolation de vos fenêtres au titre des économies d'énergie. Dans ce cas, il est préférable de valider auprès du syndic la possibilité de faire appel à l'entreprise de votre choix.
Les recours en cas de litiges
Vous avez un délai de 30 ans pour protester et assigner votre voisin devant le tribunal de grande instance dans le cas où la distance minimale ne serait pas respectée. Si vous achetez une propriété et que vous constatez que les fenêtres de votre voisin sont trop proches, vous pouvez obtenir en justice de les faire murer à condition que ces fenêtres aient été créées depuis moins de 30 ans. Ce délai passé, vous n'avez plus aucun recours et cette servitude de vue s'imposera à votre propriété.
