Depuis le 12 août 2008, les propriétaires bailleurs doivent annexer un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) à tout nouveau contrat de location des logements construits avant le 1er janvier 1949, en application de l'article 76 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (article L. 1334-7 du code de la santé publique). « A cette même date, les parties communes des immeubles construits avant le 1er janvier 1949 auront dû faire l'objet d'un CREP », ont indiqué les ministères de la Santé et du Logement. « Le constat de risque d'exposition au plomb doit être établi par un diagnostiqueur certifié, assuré pour son activité et indépendant », précisent-ils.

En cas de revêtements au plomb dégradés, le propriétaire ou l'exploitant du local doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné. Il doit procéder aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb. « En cas de location, les travaux incombent au propriétaire bailleur et doivent être réalisés avant de louer le logement », ajoute les deux ministères.

La présence de revêtements contenant du plomb en bon état ne constitue pas un risque ; le CREP remis à l'occupant lui permet de connaître la localisation des revêtements contenant du plomb et de prendre les précautions nécessaires pour éviter les dégradations de ces revêtements et les risques d'exposition au plomb des personnes qui effectueraient des travaux sur ces revêtements, indique-t-on de même source.

Près de 500 nouveaux cas de saturnisme, majoritairement liés à des peintures au plomb dégradées, sont encore dépistés en France chaque année, notamment chez les enfants (En savoir plus). Le saturnisme peut être à l'origine de coliques, d'encéphalopathie pouvant entraver le développement intellectuel de l'enfant, d'anémie, d'atteinte des reins...

Bruno Poulard