Ventes à la découpe: la proposition de loi n'apporte pas de garantie
PARIS, 14 déc 2005 (AFP) - L'association de consommateurs Consommation, Logement et Cadre de vie (CLCV) a estimé mercredi dans un comuniqué que la proposition de loi de Martine Aurillac (UMP) sur les ventes à la découpe n'apporte "aucune réelle garantie pour les locataires menacés".
Les députés doivent examiner jeudi en deuxième lecture cette proposition de loi, qui entend faciliter l'accession à la propriété des locataires dont le logement fait l'objet d'une vente à la découpe et lutter contre la spéculation immobilière.
La CLCV estime que le texte "ne limite pas efficacement la spéculation immobilière" et demande aux pouvoirs publics de "s'engager sur le dossier"
pour "endiguer le phénomène spéculatif en introduisant une durée minimum entre l'achat et la vente d'un immeuble par lots".
L'association demande également que "les collectivités puissent, si l'équilibre social d'un quartier est menacé, s'opposer à une vente par lots". La CLCV avait déjà critiqué en juin la proposition de loi à l'occasion de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale.
Pratiquée par des marchands de biens, la vente à la découpe consiste à revendre appartement par appartement, à des prix souvent prohibitifs pour les locataires, des immeubles achetés en bloc à des institutionnels (banques, assurances).
