Présenté par Mme Aurillac et Christian Decocq, le dispositif adopté en commission prévoit qu'avant la vente en bloc d'un immeuble, le vendeur devra informer les locataires des conditions de vente et du prix de leur appartement, si l'acquéreur de l'immeuble ne s'engage pas à le maintenir sous statut locatif pendant au moins 6 ans.

Le dispositif vise à garantir aux locataires l'exercice de leur droit de préemption dès le stade de la vente en bloc. La proposition initiale prévoyait simplement l'information des locataires en cas de vente en bloc.

Le texte adopté en commission permet en outre d'étendre par décret les accords collectifs de location, conclus par la commission nationale de concertation, sans que la majorité des organisations de bailleurs ou de locataires ne puisse s'y opposer.

Le texte prévoit également des sanctions en cas de non respect des accords. La commission a d'autre part supprimé le système de décote sur le prix des appartements, prévu dans la proposition initiale, pour les immeubles vendus en bloc avant l'entrée en vigueur du texte.

Ce dernier doit être examiné mardi 14 juin en séance publique par les députés, dans le cadre d'une "niche" (séance dont l'ordre du jour est fixé par un groupe politique) du groupe UMP.