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TVA: le gouvernement tchèque élargit la définition des logements sociaux

Publié le 06 février 2007

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PRAGUE, 5 fév 2007 (AFP) - Le gouvernement tchèque élargit lundi la définition de "logement social" à toute construction d'appartement de 120 m2 au plus et de maison de 350 m2 maximum, pour permettre de continuer à appliquer un taux réduit de TVA (5%) à la construction en respectant les réglementations européennes.
"Le gouvernement a défini les paramètres de base de la définition du logement social", a déclaré le ministre chrétien-démocrate des Finances, Miroslav Kalousek, au cours d'un point de presse. L'actuel taux réduit de TVA (5%) pour les constructions des logements et des maisons de famille est applicable jusqu'à la fin de cette année. L'annexe H de la sixième directive TVA permet ensuite aux Etats membres de maintenir l'application du taux réduit au secteur du logement, dans le cadre de la politique sociale. "L'Union européenne permet de négocier une exception durable pour l'application du taux réduit de la TVA aux appartements et maisons dans la catégorie de logement social", a indiqué M. Kalousek.

Le taux réduit de TVA à 5% pourra ainsi être appliqué au-delà de 2007 à la construction selon les nouveaux critères de "logements sociaux" qui incluent désormais les appartements d'une surface inférieure à 120 m2 et des maisons de maximum 350 m2, selon la définition adoptée lundi. La surface moyenne des appartements nouvellement construits en République tchèque se situe actuellement à quelque 105 mètres carrés, et celle des maisons à 152 mètres carrés, selon l'agence CTK. Selon le ministre des Finances, la nouvelle définition du "logement social" constitue un compromis entre le projet présenté début 2006 par l'ancien gouvernement mené par le social-démocrate Jiri Paroubek (90 m2 pour les appartements et 150 m2 pour les maison) et celui du ministre des Finances Vlastimil Tlusty du parti libéral ODS, pour lequel tous les appartements et maisons nouvellement construits relevaient de la catégorie "logement social".

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