"Nous ne dissimulons pas que la traduction dans un projet de loi des propositions du rapport, si elles étaient retenues par le gouvernement, implique un travail supplémentaire important auquel les élus et les représentants des entreprises ne manqueront pas d'être attentifs", écrit M. Fouquet à Jean-Pierre Raffarin, dans une lettre jointe à son rapport, dont l'AFP a eu copie.

M. Fouquet rappelle que "l'axe de la réforme proposée consiste à substituer à l'assiette fondée sur les équipements et biens mobiliers (EBM) une assiette fondée à 80% sur la valeur ajoutée, avec un taux d'imposition fixé au niveau local mais dans la limite d'un plafond et d'un plancher fixés par le législateur".

La valeur locative foncière composerait le reste de l'assiette (20%). La commission propose un étalement de la réforme sur dix ans, sauf pour les entreprises les plus imposées où le rythme serait "plus rapide". M. Fouquet estime dans sa lettre que les travaux de la commission installée le 26 février dernier "ont permis de porter un diagnostic objectif sur les défauts de l'actuelle TP, et de distinguer, parmi les pistes possibles de réforme, celle qui satisfaisait le mieux aux impératifs d'équité fiscale et d'efficacité économique, dans le respect de l'autonomie financière des collectivités territoriales".

Au terme de leurs travaux, les membres de la commission (élus et représentants des entreprises) "ont partagé la conviction que la réforme était nécessaire et qu'elle était possible moyennant certaines précautions", indique M. Fouquet.

"Les propositions du rapport sont celles de la majorité des membres, et les nuances ou réserves de certains membres ont été signalées", précise-t-il. La commission est favorable à un encadrement national des taux d'imposition fixés localement. Mais ses membres ne sont pas parvenus à un accord sur le maintien des mécanismes de liaison des taux garantissant une évolution du nouvel impôt cohérente avec celle des autres impositions locales, précise M. Fouquet.

La réforme devrait être l'occasion de réexaminer les régimes dérogatoires, tout en préservant les régimes particuliers des petites entreprises, note-t-il. Le rapport préconise de "maîtriser la transition pour les collectivités territoriales", dans la mesure où la réforme "se traduira quelle que soit l'hypothèse retenue, par des transferts de base imposable entre collectivités". Les membres de la commission ont souhaité que la clé de répartition de l'assiette imposable combine le volume des facteurs de production (effectifs et surface occupée) plutôt que leur valeur (masse salariale, valeur locative), et qu'un mécanisme de compensation des transferts dus au changement d'assiette soit mis en oeuvre.

La commission s'est montrée par ailleurs favorable à une spécialisation de la fiscalité locale, et notamment de la suppression de la part régionale de la TP, ce qui allègerait de 2 mds EUR la charge pour les entreprises. Elle suggère enfin, si la réforme figure dans la prochaine loi de finances pour 2006, de faire un exercice "à blanc" mentionnant sur les avis d'imposition de 2007 la TP qui résulterait de la réforme, afin de "procéder aux ajustements nécessaires" avant l'entrée en vigueur de la loi, le 1er janvier 2008.