Territoires ruraux : le texte a été adopté sans grandes modifications en CMP
Elle a voté l'instauration d'un dispositif de régulation des prix des fruits et légumes applicable en période de crise conjoncturelle, qui avait été adopté par le Sénat contre l'avis du gouvernement. Il fait intervenir un "coefficient multiplicateur" entre le prix d'achat et le prix de vente. Un autre amendement auquel le gouvernement s'était opposé a été également maintenu, qui permet aux collectivités de bénéficier du remboursement de la TVA sur leurs investissements immobiliers destinés à l'installation de professionnels de santé dans les zones défavorisées.
En revanche, l'amendement UDF, stipulant que tout transfert, création ou extension de compétences qui résultent de ce texte pour les collectivités donnent lieu à compensation financière, a été supprimé. Il avait entraîné un vif débat et s'était soldé par la mise en minorité du groupe UMP.