PME: le décret sur le statut des conjoints-artisans sera publié d'ici 2 mois
PARIS, 28 avr 2006 (AFP) - Le décret promulguant le statut des conjoints-artisans et les dotant notamment d'une meilleure protection sociale sera publié d'ici deux mois, a déclaré le Premier ministre Dominique de Villepin vendredi.
"Le décret d'application est au Conseil d'Etat et sera publié sous deux mois", a-t-il déclaré lors d'un discours à l'occasion des journées de la construction organisées par la Capeb, organisation d'artisans du bâtiment.
Il s'agit "d'une réforme majeure de l'artisanat, qui donnera un vrai statut social à tous ceux, et en premier lieu à toutes les femmes, qui s'investissent dans l'activité de l'entreprise aux côtés de leur conjoint", a-t-il ajouté.
Le gouvernement avait annoncé en 2004 une amélioration du statut fiscal du conjoint d'artisan. La loi sur les PME adoptée durant l'été 2005 par le Parlement rend notamment obligatoire le choix d'un statut par le conjoint exerçant de manière professionnelle régulière dans l'entreprise ("conjoint collaborateur", "conjoint salarié" ou "conjoint associé").
Ces différents statuts ouvrent des droits en matière de protection juridique, de retraite, de formation professionnelle, et éventuellement d'accession à un plan d'épargne d'entreprise.
