Il est le volet législatif du "pacte national pour le logement qui vise à mieux financer les opérations nouvelles, à mobiliser la ressource foncière et à intervenir sur l'ensemble de la chaîne du logement".

Ce projet de loi agit sur la mobilisation des terrains de l'Etat et sur les plans locaux d'urbanisme où les élus pourront imposer un pourcentage minimum de logements sociaux ou intermédiaires.

Pour faciliter l'accession à la propriété, le projet applique un taux réduit de TVA à 5,5 % pour la construction de logement pour les ménages modestes dans les quartiers en rénovation urbaine.

Enfin le texte vise "à renforcer l'accès de tous au logement" en favorisant l'attribution de logements sociaux aux personnes qui sortent de dispositifs d'hébergement d'urgence, en renforçant le dispositif de supplément de loyer de solidarité dans les logement sociaux et en interdisant les coupures d'eau, d'électricité et de gaz pour les ménages en difficultés pendant la trêve hivernale.