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Loyers encadrés: plainte des propriétaires-bailleurs tchèques auprès CEDH

Publié le 03 mars 2005

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PRAGUE, 2 mars (AFP) - Les propriétaires-bailleurs tchèques vont porter plainte devant la Cour européenne des droits de l'Homme à Strasbourg contre l'Etat tchèque, pour sa politique d'encadrement des loyers, a indiqué mercredi à Prague un responsable de l'Association des propriétaires d'immeubles (OSMD).
La plainte sera déposée à Strasbourg d'ici un mois et les plaignants réclameront des dédommagements de l'ordre de 30 à 50 milliards de couronnes (1-1,7 milliard d'euros), a affirmé devant des journalistes Robert Axamit, vice-président de l'OSMD.

Une autre association tchèque du même type, le Mouvement pour la protection des propriétaires des biens immobiliers, s'associera à cette initiative la semaine prochaine, a précisé son dirigeant, Girolamo Giormani.

Les deux associations s'apprêtent à imiter ainsi l'action d'une ressortissante française d'origine polonaise, Maria Hutten-Czapska. Cette dernière a obtenu récemment gain de cause devant la Cour européenne des droits de l'homme qui a condamné la Pologne pour sa politique d'encadrement des loyers.

"Nous nous attendons à ce que la Cour européenne des droits de l'Homme nous donne satisfaction et prenne la même décision que dans le cas de la Pologne", a affirmé M. Axamit. Les propriétaires en colère mettent en avant la différence entre les loyers réglementés et les loyers du marché, notamment à Prague et dans d'autres villes du pays.

Près de trois millions de Tchèques habitent des appartements à loyer réglementé. La préparation d'une nouvelle loi se heurte depuis plusieurs années à des divergences au sein de la coalition au pouvoir, aussi bien qu'au sein de l'opposition.

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