Ce rapport, réalisé par l'Inspection des Finances, le conseil général des Ponts et Chaussées et l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil), et dont l'AFP s'est procuré une copie, livre des conclusions mitigées sur la mise en place d'un tel système en France. Il s'appuie sur les exemples américain et anglais.

Ce système de prêt prend la forme d'un contrat avec un établissement de crédit et permet aux personnes âgées dont les ressources diminuent de se maintenir dans leur logement. La banque récupère le capital lors de la vente du logement, à l'occasion du décès du propriétaire ou de son déménagement. Le gouvernement a mis à l'étude ce dispositif dans le cadre d'une réforme générale du crédit hypothécaire. Celle-ci devrait être annoncée prochainement, a-t-on indiqué jeudi à Bercy.

Ce rapport estime dans ses conclusions que "le prêt viager hypothécaire n'est pas a priori appelé à un développement rapide". Mais qu'il "offrirait une faculté nouvelle aux personnes âgées".

S'appuyant sur les exemples anglo-saxons, il fait valoir que ce type de prêt viager, "eu égard aux faibles versements mensuels qu'il peut procurer lorsqu'il est souscrit à un âge inférieur à 70 ans, ne saurait compenser la perte de ressources engendrée lors du départ à la retraite". En France, les personnes susceptibles d'être intéressées par un tel système sont pour l'instant moins nombreuses qu'aux Etats-Unis, fait-il valoir également.

En outre, compte tenu "de la faiblesse des effectifs concernés" et de "la lenteur de sa montée en régime", ce prêt "ne saurait être un instrument conjoncturel de soutien de l'activité", ajoute encore ce rapport. Quant aux obstacles juridiques et fiscaux, ils pourraient être levés par la réforme plus générale du régime des hypothèques.