- Réforme de la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Le ministre d'État, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a présenté une ordonnance qui modifie le code du domaine de l'État et qui porte sur le statut des immeubles à usage de bureaux de l'État et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit, comporte des mesures destinées à favoriser la mise en oeuvre d'une véritable politique immobilière de l'État et à valoriser son patrimoine :

- elle classe dans le domaine privé de l'État et de ses établissements publics les immeubles à usage de bureaux, propriété de ces collectivités, ce qui permet de les céder sans avoir besoin de les déclasser du domaine public ;
- elle permet l'aliénation de ces immeubles, alors qu'ils sont encore utilisés par les services publics qui y sont implantés ; elle subordonne toutefois à l'accord préalable de l'État les projets de cession des immeubles que les établissements publics administratifs entendent céder tout en continuant à les occuper ;
- elle contribue à l'opération de transfert du contrôle technique des véhicules lourds à des professionnels agréés par l'État, en facilitant la vente des installations appartenant actuellement à des personnes publiques.

Cette modernisation du droit domanial sera poursuivie et amplifiée dans les prochains mois.

- Actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie Le ministre d'État, ministre de l'Economie, des finances et de l'Industrie, a présenté une ordonnance portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Cette ordonnance a pour objet d'actualiser le droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, afin d'y rendre applicables les réformes résultant de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière.

Les autorités de contrôle et de régulation du secteur bancaire et des marchés financiers - l'Autorité des marchés financiers (AMF), le Comité consultatif du secteur financier et le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières - exerceront leurs prérogatives en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer dans les mêmes conditions qu'en métropole. Les activités telles que la conservation et l'administration d'instruments financiers, l'analyse financière, les agences de notation, le conseil en investissements financiers et le démarchage bancaire et financier, placées sous le contrôle de l'AMF, seront dotées d'un cadre juridique qui renforcera la protection des épargnants. - Traitement des situations de surendettement des personnes physiques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie Le ministre d'État, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, a présenté une ordonnance relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Cette ordonnance étend dans ces collectivités et en Nouvelle-Calédonie les procédures de traitement du surendettement et de rétablissement personnel instituées par les lois du 31 décembre 1989 et du 1er août 2003.

En Polynésie française, le traitement du surendettement relève de la compétence de la collectivité d'outre-mer : il lui appartiendra donc de mettre en oeuvre le dispositif de son choix. L'ordonnance étend néanmoins à la Polynésie française l'obligation faite aux établissements de crédit de déclarer à la Banque de France les incidents de paiement liés au remboursement des crédits aux particuliers. Cette mesure, qui relève de la compétence de l'État, est en effet indispensable à la collectivité d'outre-mer, si celle-ci souhaite mettre en oeuvre un dispositif de traitement du surendettement.

En Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna et à Mayotte, l'ordonnance permet de traiter les situations de surendettement des particuliers et d'éviter les situations d'exclusion définitive grâce à la procédure du rétablissement personnel.

DECRET

Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Le ministre de l'Ecologie et du Développement durable a présenté un décret pris pour l'application des articles L.229-5 et L.229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Ce décret, pris en application de l'ordonnance du 15 avril 2004, fixe l'architecture du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre qui constitue un instrument novateur dans la lutte prioritaire contre le changement climatique. Ce système d'échange démarrera le 1er janvier 2005.

Le décret précise les modalités d'application de l'ordonnance du 15 avril 2004, notamment en ce qui concerne :

- les activités des installations soumises au système d'échange;
- la procédure de consultation applicable au plan national d'affectation de quotas;
- les modalités d'affectation et de délivrance des quotas;
- les obligations de l'exploitant, telles que la déclaration des émissions et la restitution des quotas permettant de "compenser" ces émissions;
- les sanctions auxquelles les exploitants s'exposent en cas de non respect de ces obligations;
- les modalités de mise en commun de la gestion des quotas de plusieurs installations.

Le Gouvernement prépare également un décret spécifique relatif au registre national nécessaire au fonctionnement du système d'échange de quotas. Il publiera cet automne le décret approuvant le plan national d'affectation des quotas pour la période 2005-2008, après examen par la Commission européenne de l'ensemble des projets de plans transmis par les États membres.

COMMUNICATIONS

- Le développement des bioénergies

Le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales a présenté une communication relative au développement des bioénergies.

Les bioénergies, qui sont des énergies renouvelables, contribuent à la protection de l'environnement et assurent des débouchés à notre agriculture.

En se substituant à la consommation d'énergie fossile, elles permettent à notre pays d'économiser, chaque année, 11 millions de tonnes équivalent pétrole, soit environ 2,5 à 3 milliards d'euros d'importations. Elles évitent en outre l'émission de 16 millions de tonnes de dioxyde de carbone et induisent 30.000 emplois répartis sur l'ensemble du territoire.

La France fait partie des pays de l'Union européenne qui sont sur le point d'atteindre leurs objectifs de croissance en matière d'énergie renouvelable, grâce notamment à leur position de premier plan en matière de bioénergies.

Le Gouvernement entend poursuivre le développement des bioénergies dans le cadre du plan climat et du projet de loi d'orientation sur l'énergie.

Pour les biocarburants, le Gouvernement prendra les dispositions nécessaires pour se conformer aux recommandations européennes qui fixent à 5,75% en 2010 la part que doivent représenter les biocarburants et autres carburants renouvelables dans l'essence et le gazole mis en vente en France à des fins de transport.

Le recours accru aux bioénergies, notamment thermiques, permettra d'atteindre, à l'horizon 2010, les objectifs suivants :

- augmentation de 50% de la contribution des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie;
- contribution des énergies renouvelables, à hauteur de 21%, à la consommation intérieure d'électricité.

En matière de recherche, des progrès sensibles sont attendus au cours des prochaines années dans le secteur des bioénergies, notamment en matière de réduction des coûts de production.

Pour atteindre ces objectifs, un plan de développement des biocarburants sera défini, en concertation avec les représentants des secteurs agricoles, forestiers et énergétiques, et rendu public à l'automne 2004 par le Gouvernement.

Les actions menées par le Gouvernement en faveur du développement des bioénergies permettront à notre pays d'atteindre ses objectifs de politique énergétique et de respecter les engagements qu'il a pris dans le cadre du protocole de Kyoto ; elles lui permettront également de valoriser les ressources de son territoire et de renforcer son savoir-faire en matière de développement durable.

- Le développement durable en outre-mer

Le ministre de l'Ecologie et du Développement durable et la ministre de l'Outre-mer ont présenté une communication relative au développement durable en outre-mer

Le Gouvernement est déterminé à agir, dans le cadre de la stratégie nationale de développement durable, afin que les collectivités d'outre-mer soient des exemples de développement durable dans leur contexte régional.

La création des parcs nationaux de la Guyane et des Hauts de la Réunion constitue, à cet égard, des projets emblématiques qui contribueront à la mise en valeur des territoires concernés. Stimulée par les enjeux internationaux et par l'attente des populations locales, cette démarche, qui repose sur la concertation, intègre développement économique, social et culturel et prise en compte de l'environnement.

Le développement économique et social de l'outre-mer est l'objectif majeur poursuivi par la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003. Il repose, notamment, sur la maîtrise de l'énergie, dont les sources renouvelables sont nombreuses outre-mer (énergie éolienne, solaire, géothermique, hydraulique ainsi que biomasse), un urbanisme adapté, une gestion durable de l'eau, l'assainissement, la gestion des déchets et l'amélioration du développement durable des pratiques agricoles dans ce sens.

Les actions en faveur des milieux naturels ultramarins doivent, en outre, s'accompagner de mesures efficaces et dissuasives de police et de contrôle. A cet égard, la lutte contre l'orpaillage clandestin en Guyane et la pêche illicite dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) sont deux priorités essentielles.

Le Gouvernement promeut en outre-mer un développement durable en veillant à associer les représentants des communautés locales traditionnelles aux choix de développement et en soutenant le rayonnement des arts et des cultures ultramarines.

La France est l'un des rares pays européens à exercer une responsabilité directe sur certains des milieux naturels les plus riches mais aussi les plus menacés de la planète. Leur préservation et leur gestion durable constituent un vecteur essentiel du développement de l'outre-mer.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie

- M. Luc MACHARD, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé président de la Commission de sécurité des consommateurs

- M. Jean-Pierre DENIS, inspecteur des finances, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche