Les contrôles ont donné lieu à 55 procès-verbaux (PV) transmis à la justice et 65 "rappels de réglementation et notifications d'information réglementaire pour des infractions moins graves". "Le taux élevé d'infractions et de la constance des manquements observés justifient la poursuite des contrôles dans ce secteur", poursuit la DGCCRF. Ces infractions portent essentiellement sur de la publicité mensongère, en général des références à un label de qualité qui ne peuvent être prouvées, des qualifications et des qualités professionnelles inexactes: 49 infractions ont été relevées dont 16 PV dressés pour publicité mensongère.

L'absence de contrat écrit a donné lieu à 44 infractions dont 21 ont donné lieu à PV, l'absence de garantie de livraison à 44 infractions dont 19 PV. Le non respect du délai de rétractation pour le démarchage à domicile a donné lieu à 25 infractions dont 7 PV. Enfin, l'absence de garantie de remboursement et de livraison et d'assurance-dommages fixée par le code des assurances: 13 manquements dont 3 rapports transmis au Parquet.

La loi 19 décembre 1990 fixe les obligations qui doivent figurer dans les contrats de construction de maison individuelle. Ce dispositif vise à protéger le consommateur de professionnels indélicats et à garantir la bonne exécution du chantier, rappelle la DGCCRF.