Dans son arrêt, la CEDH a estimé que la France avait violé le droit à un procès équitable et le droit à la protection de la propriété en refusant d'apporter le concours de la force publique à Victor Matheus, le propriétaire d'un terrain situé à Capesterre-Belle-Eau en Guadeloupe et donné en location en 1972.

Après quelques années, le locataire avait arrêté de payer le loyer avant de faire l'objet d'une décision d'expulsion prise par la cour d'appel de Basse-Terre en 1988.

Mais l'arrêt n'avait jamais été appliqué et le requérant, qui entre-temps avait obtenu des indemnités en réparation du préjudice subi, avait fini par vendre son terrain à son ancien locataire pour 45.000 EUR en 2004.

La Cour a estimé que la décision avait abouti à une "sorte d'expropriation privée dont l'occupant illégal s'est retrouvé bénéficiaire", voire à "une forme de +justice privée+ contraire à la prééminence du droit". Elle a également jugé que la compensation financière obtenue par le requérant "ne comble pas la carence des autorités françaises dans l'exécution" de la décision de justice.

Elle a en conséquence décidé d'allouer 3000 EUR à Victor Matheus pour dommage moral.