La CLCV veut lutter contre les clauses abusives des contrats de location
PARIS, 18 jan 2006 (AFP) - L'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) a déploré mercredi la multiplication de clauses abusives dans les contrats de location, réclamant des mesures pour lutter contre ces abus dans le projet de loi sur le logement discuté à partir de mercredi par l'Assemblée nationale.
"Un déséquilibre s'instaure à nouveau dans les relations locataire-bailleur, notamment compte tenu de la situation du marché", estime la CLCV, citant entre autres clauses abusives la facturation de la quittance, des clauses exonérant le bailleur de toute responsabilité, ou encore l'obligation pour le locataire de laisser visiter les lieux loués sous peine de résiliation du bail.
"Les locataires sont souvent réticents à effectuer une action en justice pour faire reconnaître le caractère abusif de ces clauses", alors même que "ces pratiques tendent à se généraliser" déplore l'association de consommateurs.
La CLCV souhaite que la recommandation qui reconnaît le caractère abusif de ces clauses soit dotée d'une valeur juridique qu'elle n'a pas actuellement, et que la liste de clauses "réputées non-écrites" car abusives figurant dans l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 soit complétée.
