Fiscalisation intérêts PEL plus 12 ans: groupe PS réclame suppression en CMP
PARIS, 6 déc 2005 (AFP) - Jean-Marc Ayrault a annoncé mardi que le groupe PS à l'Assemblée demandera lors de la réunion de la commission mixte paritaire (CMP, Sénat/Assemblée) la suppression d'un dispositif introduit par le Sénat et soumettant les intérêts des PEL de plus de 12 ans à l'impôt sur le revenu.
Dans la loi de finances pour 2006, qui reviendra dans deux semaines en commission mixte paritaire, "il est très clair que la balance de la justice fiscale est totalement déséquilibrée en faveur des revenus les plus élevés", a déclaré M. Ayrault lors de son point de presse hebdomadaire.
"Un amendement a été voté au Sénat rendant éligible à l'impôt sur le revenu les plans d'épargne logement (PEL), le groupe socialiste déposera lors de la commission mixte paritaire un amendement de suppression", a dit M. Ayrault.
Le Sénat avait adopté vendredi, avec le soutien du gouvernement, un amendement au projet de budget 2006, prévoyant que les intérêts des PEL de plus de douze ans seront soumis à un prélèvement à la source, au même titre que les autres produits de placement.
