L'idée de réformer le régime des hypothèques avait été lancée par l'ancien ministre de l'Economie Nicolas Sarkozy dans le souci de simplifier et remettre à plat un régime considéré comme largement sous utilisé en France.

Classiquement, une hypothèque est un contrat par lequel on donne le droit à la banque de faire vendre le bien aux enchères publiques si on ne rembourse pas le prêt. Sa durée correspond à celle du prêt immobilier plus un "délai de sécurité" de deux ans.

Inspirée des systèmes anglo-saxons, l'hypothèque dite "rechargeable" permet une utilisation à d'autres fins que celle de garantir un bien immobilier, une fois qu'une partie du premier prêt est déjà amortie. Elle pourrait servir à un prêt à la consommation mais aussi à un autre bien immobilier et donc "concurrencer le système de cautionnement des crédits immobiliers", explique un rapport sur le droit des sûretés remis au ministre de la Justice Dominique Perben.

En raison de son coût jugé élevé, le système de l'hypothèque a été supplanté peu à peu par celui de la caution en France. Autre nouveauté envisagée par le gouvernement: l'hypothèque inversée (reverse mortgage), sorte de crédit viager hypothécaire, en vigueur aux Etats-Unis et au Royaume-Uni qui permet aux personnes âgées de percevoir un complément de retraite.

Elle prend la forme d'un contrat avec un établissement de crédit et permet aux personnes âgées dont les ressources diminuent de se maintenir dans leur logement. La banque récupère le capital lors de la vente du logement, à l'occasion du décès du propriétaire ou de son déménagement. Le rapport remis jeudi a émis "des doutes sérieux sur l'opportunité" de la transposer en France. Ce système "risque d'inciter une personne âgée à un endettement indolore, et donc irréfléchi, puisque la charge ne pèsera que sur sa succession", et connaît d'autre part "un succès très relatif aux Etats-Unis", souligne-t-il.