Cohésion sociale : le Senat donne la priorité aux créances de logement
PARIS, 4 nov 2004 (AFP) - Le Sénat a voté jeudi au cours de l'examen du
volet logement du projet de loi de programmation de cohésion sociale un
amendement prévoyant que les créances de logement des personnes victimes de
surendettement seraient réglées prioritairement aux autres.
volet logement du projet de loi de programmation de cohésion sociale un
amendement prévoyant que les créances de logement des personnes victimes de
surendettement seraient réglées prioritairement aux autres.
Ces créances "doivent être prioritaires quel qu'en soit le montant", a
insisté" le rapporteur de la commission des Affaires sociales", Valérie Létard
(UC-Nord). Ainsi, "les bailleurs sociaux n'auront plus de crainte à prendre
dans leur parc de logement public ou privé des familles à faible revenu au
risque d'avoir un impayé de loyer qui ne sera jamais remboursé", a-t-elle fait
valoir.
A l'unanimité les sénateurs ont en outre adopté un amendement interdisant aux établissements financiers de facturer aux personnes en situation financière difficile les frais de leur inscription sur les fichiers de la Banque de France recensant les incidents de paiements des personnes physiques.
"Faire supporter aux personnes en difficulté les frais, jusqu'à plus de 40 euros, de leur inscription au livre noir est un dernier coup de massue pour les personnes endettées", a plaidé le rapporteur de la commission des Affaires économiques, Dominique Braye (UMP-Yvelines).
