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ASF: pacte d'actionnaires entre l'Etat et Vinci, qui obtient un siège au CA

Publié le 29 novembre 2004

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PARIS, 25 nov 2004 (AFP) - L'Etat et le groupe de construction Vinci,
principaux actionnaires du groupe concessionnaire autoroutier Autoroutes du
Sud de la France (ASF), ont conclu avec ce dernier un accord sur le capital et
la gouvernance de l'entreprise, a annoncé jeudi le ministre des Finances,
Nicolas Sarkozy dans un communiqué.
Aux termes de cet accord, approuvé par le conseil d'administration d'ASF mercredi, l'Etat, qui détient 50,3% du capital d'ASF, "s'engage à permettre la cooptation d'un administrateur proposé par Vinci au conseil d'administration d'ASF".

De son côté, Vinci, qui détient actuellement quelque 21% du capital d'ASF, s'engage à ne pas accroître sa participation "au delà de 23% pendant toute la durée du pacte", qui doit prendre fin le 31 décembre 2007. Le groupe de construction s'engage également à "préserver et favoriser l'indépendance du management de la société" et son représentant au conseil d'administration "ne participera à aucune délibération susceptible de constituer un conflit d'intérêt entre les deux sociétés".

Le groupe Vinci demandait depuis plusieurs mois une représentation au CA d'ASF, qui avait toujours répondu jusqu'à aujourd'hui que ce n'était "pas d'actualité". Seul un accord de partenariat industriel avait été conclu en juin entre les deux groupes dans le domaine des parkings, des aires de stationnement et d'appels d'offres communs. Vinci avait par ailleurs annoncé en septembre dernier son intention de porter sa participation dans ASF de 21% à 25% d'ici la fin de l'année. Dans le communiqué, le ministre des Finances Nicolas Sarkozy, "se félicite de cet accord qui, deux ans et demi après la cotation d'ASF, donne un cadre clair à la structure du capital de l'entreprise".

Selon M. Sarkozy, le pacte "favorisera la coopération entre ASF et Vinci" dans le cadre de leur partenariat industriel et "permettra ainsi à ASF de poursuivre son développement dans l'intérêt de tous ses actionnaires" Le pacte d'actionnaire pourra toutefois être rompu avant la fin 2007 dans trois cas: si la participation de l'Etat devient inférieure à 50% du capital, si un tiers acquiert une participation supérieure à 10% du capital ou si un tiers initie une offre publique sur les titres de la société, ajoute le communiqué.

Le processus de privatisation d'ASF, engagé en mars 2002, avait été gelé par le Premier ministre Jean Pierre Raffarin en décembre 2003.

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