Lancement de la réforme des valeurs locatives dès 2011
Estimant nécessaire de mettre en oeuvre cette réforme rapidement pour des raisons de justice fiscale et d'équité territoriale, elle demande dans un communiqué son « engagement en 2011, afin de permettre son affinement jusqu'en 2014 », date des prochaines élections municipales. Elle propose aussi que la revalorisation des valeurs locatives cadastrales soit menée au niveau national, qu'elle respecte « un niveau constant de ressources par les collectivités territoriales », et que soit effectué un lissage de ses effets sur une période relativement longue.
Plusieurs membres de la délégation, en particulier son président Alain Lambert, se sont prononcés en faveur d'un système déclaratif « plaçant les contribuables devant leur responsabilité », comme c'est le cas actuellement par exemple pour l'impôt de solidarité sur la fortune. En revanche, la délégation a été partagée sur le choix de la base de référence : valeur locative ou valeur vénale, a précisé le communiqué.
Les valeurs locatives servent de base au calcul des principaux impôts locaux, c'est-à-dire la taxe foncière, la taxe d'habitation, et, en partie, la taxe professionnelle, supprimée le 31 décembre dernier. Elles n'ont pas été actualisées depuis les années 70 en ce qui concerne les locaux commerciaux et ne l'ont été que de manière partielle pour les logements, devenant une source d'inégalités.
Bruno Poulard (source AFP)
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