L'entreprise face à l'expert désigné par l'assureur dommages-ouvrage
Convocation, expertise, règlement : en cas de sinistre dommages-ouvrage, quelles sont les droits et obligations des entreprises face à l’expert ? Le point de vue de la SMABTP, l’assureur des pros du BTP.
La convocation à expertise unique
La convocation à expertise unique signifie que le sinistre sera géré dans le cadre de la Convention règlement assurance construction (CRAC). Cette convention permet à l'assureur dommages-ouvrage, après avoir indemnisé son assuré, de se retourner contre les différents intervenants qui ont participé au chantier sur lequel sont apparus les désordres.
A cette fin, un dossier commun et unique est établi par l'assureur dommages-ouvrage pour le compte de tous les assureurs impliqués. Un expert, désigné par l'assureur dommages-ouvrage, instruit l'ensemble du dossier technique pour le compte de tous les intervenants. Il est donc également votre expert.
Pour le règlement du dossier, les conclusions de cet expert s'imposeront à l'assureur dommages-ouvrage, aux assureurs de responsabilité, comme à l'entreprise.
Que doit faire l'entreprise lorsqu'elle est convoquée par un expert commun ?
Elle doit se rendre à sa convocation, en ayant préalablement convoqué les sous-traitants et/ou les fabricants, si l'origine des désordres peut être imputable aux produits que l'entreprise a mis en oeuvre. La présence des sous-traitants à l'expertise est importante ; elle permet de leur rendre contradictoires les opérations d'expertise.
Dans tous les cas, l'entreprise doit informer l'expert de l'existence de ces intervenants et lui fournir les coordonnées et les attestations d'assurance de ces derniers.
Que doit faire l'entreprise lors de la réunion d'expertise ?
L'entreprise doit se présenter à l'expertise avec toutes les pièces du marché. Au cours de l'expertise, l'expert commun analyse les interventions des différents constructeurs sur le chantier.
De son côté, l'entreprise ne doit pas hésiter à faire toutes les observations qu'elle juge utiles sur l'analyse et l'importance du sinistre, ainsi que sur son éventuelle implication dans sa survenance.
Après l'expertise
L'expert commun adresse à tous les assureurs concernés son rapport préliminaire, qui consigne le déroulement de l'expertise. L'assureur de l'entreprise adresse ce rapport pour avis à son assuré. Le cas échéant, l'entreprise doit faire part directement à l'expert commun, le plus tôt possible et par écrit, avec copie à son assureur, de toutes ses remarques, de ses éventuels points de désaccord ou des propositions de réparations.
Comment s'effectue le règlement définitif du dossier en cas de présentation d'un recours par l'assureur dommages-ouvrage ?
Si la responsabilité de l'entreprise est engagée, son assureur règle le recours de l'assureur dommages-ouvrage, et demande le remboursement de la franchise à l'entreprise.
Si la responsabilité incombe au sous-traitant, l'assureur dommages-ouvrage exercera directement son recours contre l'assureur du sous-traitant. Si le sous-traitant ne règle pas sa franchise, l'assureur de l'entreprise l'avance et en demande le remboursement à l'entreprise. A charge pour cette dernière de se retourner contre le sous-traitant pour en obtenir le paiement.
La franchise qui sera réclamée par l'assureur de l'entreprise correspondra au montant de la franchise opposée par l'assureur du sous-traitant, si ce montant est inférieur à la franchise de l'entreprise. A défaut, si celui-ci est supérieur, la somme qui sera demandée sera limitée au montant de la franchise spécifique à l'entreprise.
Quels sont les avantages de l'expertise unique pour l'entreprise ?
La maîtrise des frais de gestion et la prise en charge de ceux-ci par l'ensemble des assureurs concernés par le sinistre, ce qui a une influence directe sur l'appréciation de sa sinistralité.
La rapidité d'intervention, qui permet d'éviter les procédures judiciaires, lesquelles aggravent le coût d'un dossier.
Le recours direct de l'assureur dommages-ouvrage contre l'assureur du sous-traitant évite à l'entreprise de financer la totalité du recours. Le cas échéant, elle ne finance que la franchise de son sous-traitant.
Tous ces éléments influencent de manière positive le rapport sinistres/cotisations et, partant, le coût de l'assurance de l'entreprise.
Pour en savoir plus : www.smabtp.fr
La convocation à expertise unique signifie que le sinistre sera géré dans le cadre de la Convention règlement assurance construction (CRAC). Cette convention permet à l'assureur dommages-ouvrage, après avoir indemnisé son assuré, de se retourner contre les différents intervenants qui ont participé au chantier sur lequel sont apparus les désordres.
A cette fin, un dossier commun et unique est établi par l'assureur dommages-ouvrage pour le compte de tous les assureurs impliqués. Un expert, désigné par l'assureur dommages-ouvrage, instruit l'ensemble du dossier technique pour le compte de tous les intervenants. Il est donc également votre expert.
Pour le règlement du dossier, les conclusions de cet expert s'imposeront à l'assureur dommages-ouvrage, aux assureurs de responsabilité, comme à l'entreprise.
Que doit faire l'entreprise lorsqu'elle est convoquée par un expert commun ?
Elle doit se rendre à sa convocation, en ayant préalablement convoqué les sous-traitants et/ou les fabricants, si l'origine des désordres peut être imputable aux produits que l'entreprise a mis en oeuvre. La présence des sous-traitants à l'expertise est importante ; elle permet de leur rendre contradictoires les opérations d'expertise.
Dans tous les cas, l'entreprise doit informer l'expert de l'existence de ces intervenants et lui fournir les coordonnées et les attestations d'assurance de ces derniers.
Que doit faire l'entreprise lors de la réunion d'expertise ?
L'entreprise doit se présenter à l'expertise avec toutes les pièces du marché. Au cours de l'expertise, l'expert commun analyse les interventions des différents constructeurs sur le chantier.
De son côté, l'entreprise ne doit pas hésiter à faire toutes les observations qu'elle juge utiles sur l'analyse et l'importance du sinistre, ainsi que sur son éventuelle implication dans sa survenance.
Après l'expertise
L'expert commun adresse à tous les assureurs concernés son rapport préliminaire, qui consigne le déroulement de l'expertise. L'assureur de l'entreprise adresse ce rapport pour avis à son assuré. Le cas échéant, l'entreprise doit faire part directement à l'expert commun, le plus tôt possible et par écrit, avec copie à son assureur, de toutes ses remarques, de ses éventuels points de désaccord ou des propositions de réparations.
Comment s'effectue le règlement définitif du dossier en cas de présentation d'un recours par l'assureur dommages-ouvrage ?
Si la responsabilité de l'entreprise est engagée, son assureur règle le recours de l'assureur dommages-ouvrage, et demande le remboursement de la franchise à l'entreprise.
Si la responsabilité incombe au sous-traitant, l'assureur dommages-ouvrage exercera directement son recours contre l'assureur du sous-traitant. Si le sous-traitant ne règle pas sa franchise, l'assureur de l'entreprise l'avance et en demande le remboursement à l'entreprise. A charge pour cette dernière de se retourner contre le sous-traitant pour en obtenir le paiement.
La franchise qui sera réclamée par l'assureur de l'entreprise correspondra au montant de la franchise opposée par l'assureur du sous-traitant, si ce montant est inférieur à la franchise de l'entreprise. A défaut, si celui-ci est supérieur, la somme qui sera demandée sera limitée au montant de la franchise spécifique à l'entreprise.
Quels sont les avantages de l'expertise unique pour l'entreprise ?
La maîtrise des frais de gestion et la prise en charge de ceux-ci par l'ensemble des assureurs concernés par le sinistre, ce qui a une influence directe sur l'appréciation de sa sinistralité.
La rapidité d'intervention, qui permet d'éviter les procédures judiciaires, lesquelles aggravent le coût d'un dossier.
Le recours direct de l'assureur dommages-ouvrage contre l'assureur du sous-traitant évite à l'entreprise de financer la totalité du recours. Le cas échéant, elle ne finance que la franchise de son sous-traitant.
Tous ces éléments influencent de manière positive le rapport sinistres/cotisations et, partant, le coût de l'assurance de l'entreprise.
Pour en savoir plus : www.smabtp.fr
