Au départ prévue au 1er juillet 2024, la généralisation de la facturation électronique a son propre calendrier, publié par le ministère chargé du Budget et des Comptes publics. Dès septembre 2026, les entreprises devront pouvoir réceptionner des factures dématérialisées. Toujours à cette date, les grandes entreprises et les ETI auront également l'obligation d'émettre des factures dématérialisées. Prérogative qui s’appliquera aux PME à partir du 1er septembre 2027.

« La généralisation de la facturation électronique constitue une avancée majeure vers la dématérialisation des échanges commerciaux et renforcera la compétitivité des entreprises grâce à l’amélioration des délais de paiement et la rationalisation des circuits de facturation. Elle participera de plus à simplifier les rapports entre l’administration fiscale et les usagers professionnel », justifie le ministère rattaché à Bercy, dans un communiqué daté du 15 octobre. 

Et de rappeler : « La facturation électronique concerne l'ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA ».

Une démarche censée se dérouler via la solution de plateforme gratuite Chorus Pro. Or, « le ministère chargé du Budget et des Comptes publics vient de décider abruptement que les artisans et entrepreneurs devront recourir obligatoirement à une plateforme privée payante pour satisfaire à leurs obligations de facturation électronique en B2B », reproche la Fédération française du bâtiment (FFB).

« Une gratuité de la facturation électronique », réclamée par la FFB

À proprement parler, le ministère chargé du Budget et des Comptes publics n’évoque pas de facturation électronique payante, mais une liste de 70 plateformes de dématérialisation partenaires. Toutes sont immatriculées sous réserve par la direction générale des Finances publiques (DGFiP). 

Dans le lot, on retrouve des plateformes clairement payantes. L'une d'entre elles se présente comme gratuite mais propose un « essai », laissant supposer des coûts supplémentaires. En tout cas, les perspectives sont floues, car Bercy ne mentionne pas le prérequis de la plateforme gratuite Chorus Pro, comme le souligne la FFB.

« À rebours de toutes les promesses de simplification et de concertation, la FFB dénonce un reniement de la parole de l’administration et la création d’une nouvelle charge sur le dos des entreprises. Nous appelons les pouvoirs publics à revenir à son engagement initial, celui d’une gratuité de la facturation électronique », fustige son président, Olivier Salleron.

La fédération dénonce également une « complexité administrative du fait de formalités distinctes selon la qualité du client (public, professionnel ou particulier) ». Sans compter l’absence de prise en compte des spécificités du BTP (situations de travaux, sous-traitance et groupements) et le maintien du calendrier de la facturation électronique, « alors que les difficultés demeurent » pour les entreprises du secteur. 

« Un revirement inacceptable » pour la FNTP

Mêmes reproches du côté de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP). L'organisation ne voit pas d'un bon oeil la décision de réduire « le rôle dévolu à la plateforme publique (gratuite) à un simple annuaire, ce qui suppose que les entreprises devront passer par les plateformes payantes ». 

« Le gouvernement doit revenir à son engagement initial, celui de la gratuité de la facturation électronique, et prendre en compte les spécificités de notre secteur dans la mise en œuvre de la réforme. Il faut par ailleurs laisser un an aux entreprises pour s’adapter et former leurs salariés à leurs nouvelles obligations », plaide son président Alain Grizaud. 

Des réactions qui n’augurent rien de bon pour le ministère Budget et des Comptes publics, alors que le PLF 2025 est en cours d’examen au Parlement. D’autant que Bercy avait déjà dû recevoir la FFB et d’autres fédérations professionnelles, sur fond de révoltes du monde agricole. 

Virginie Kroun
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