Le décret précisant la composition et le rôle du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), qui va encadrer l'activité des professionnels du secteur comme prévu par la loi Alur sur le logement, est paru dimanche au Journal officiel (J.O.). L’arrêté nommant les membres devrait être pris dans les prochains jours.
Créé par l'article 24 de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové(Alur) du 24 mars 2014, ce Conseil « a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités régies par la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet », précise le décret.
Il aura un « rôle de proposition et devra être consulté pour avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'exercice des activités des professionnels de l'immobilier ». Son premier avis doit porter sur l'encadrement des tarifs des honoraires de location, que la loi Alur prévoit de plafonner.
Le but est de rééquilibrer la répartition des frais de location entre locataires et bailleurs : dans les faits, ils sont essentiellement à la charge du locataire, et s'élèvent couramment à un mois de loyer dans la capitale. Cécile Duflot, ex-ministre du Logement à l'origine de la loi Alur jusqu'à son départ du gouvernement, avait pour ambition de diviser par deux les honoraires de location à Paris, pour redonner du pouvoir d'achat aux locataires.
La première réunion fixée au 30 juillet
Ce CNTGI comprendra 12 membres : 7 représentants des professionnels et 5 représentants des consommateurs choisis parmi des associations agréées œuvrant dans le domaine du logement, précise le décret. L'économiste Bernard Vorms, ancien directeur général de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) va présider le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Le président ne pourra faire plus de deux mandats. Les ministres de la Justice, du Logement et de la Consommation se joindront aux réunions de ce Conseil. Les membres de ce conseil seront nommés, pour trois ans renouvelables.
Le conseil se réunira au moins une fois l'an sur convocation de son président, lequel fixera l'ordre du jour. Mais « toute question relevant de la compétence du conseil pourra aussi être inscrite à l'ordre du jour par quatre membres du conseil au moins" ou l'un des ministres de tutelle ». L'organisme disposera d'un délai de cinq semaines (15 jours en cas d'urgence) à compter de la date de sa saisine, pour rendre son avis. La première réunion, fixée au 30 juillet prochain, sera consacrée à l’étude d’un projet de décret : celui qui fixera le plafond des honoraires de location imputables aux locataires de logements.
B.P (avec AFP)© Denys Prykhodov - Fotolia.com
