1. Supprimer l’interdiction de l’usage du bois en façade qui existe pour les grands bâtiments

2.Lever les autres restrictions anciennes de la réglementation incendie pour pouvoir utiliser des matériaux innovants, avec le même niveau de sécurité

3. Adapter la réglementation incendie pour mieux tenir compte des spécificités constructives ultramarines

4. Réviser les règles de désenfumage

5. Supprimer le sas entre le cabinet de toilettes et le séjour ou la cuisine

6. Améliorer la lisibilité des exigences liées à la réglementation sur la ventilation

7. Exonérer d'exigences parasismiques les éléments ne présentant pas d’enjeux pour la sécurité des personnes

8. Revoir la réglementation sismique applicable à l’ajout ou au remplacement d’éléments qui ne font pas partie de la structure du bâtiment.

9. Définir les travaux à réaliser au vu des objectifs de performance fixés dans les règlements des plans de prévention des risques technologiques (PPRT)

10. Réviser la norme électrique pour séparer ce qui relève de la sécurité, d’application obligatoire, de ce qui relève du confort, d’application volontaire.

11. Réduire les exigences d'équipements électriques prévus la norme pour correspondre aux usages constatés

12. Revoir le périmètre d’application des mesures de prévention pour la lutte contre les termites, en passant d’un maillage départemental à un maillage communal

13. Relever le seuil d’application de la RT 2012 pour les extensions de bâtiments existants

14. Autoriser un bonus de constructibilité pour les opérations plus performantes que la réglementation thermique 2012, sans renvoi à un label réglementaire

15. Simplifier les conditions d’obtention des agréments de projets spécifiques par rapport à la RT 2012

16. Adapter les obligations relatives aux surfaces vitrées qui pénalisent notamment les petits logements collectifs

17. Proportionner l’exigence de consommation maximale d’énergie primaire à la taille des maisons de petite et très petite surface

18. Proportionner l’exigence de consommation maximale d’énergie primaire à la taille des bâtiments tertiaires (ex : vestiaires sportifs,…)

19. Préciser les conditions d’installation des systèmes de mesures ou d’estimation des consommations d’énergie prévus par la réglementation thermique 2012

20. Lancer la révision de la réglementation thermique, acoustique et aération DOM (RTAA DOM) pour faciliter son application

21. Prendre en compte la spécificité des sites très isolés pour l’application de la réglementation sur les équipements électriques et de communication (ex : constructions très éloignées des zones urbanisées en Guyane)

22. Dans le cas de deux logements superposés, ne plus exiger l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite du logement situé à l’étage

23. Supprimer les dispositions pour l’accessibilité aux personnes en fauteuils roulant aux étages non accessibles

24. Autoriser les travaux modificatifs de l’acquéreur qui garantissent la visitabilité du logement et l’adaptabilité du cabinet d’aisances

25. Pour les logements à occupation temporaire, prévoir qu’un quota de logements soient accessibles, mais non plus la totalité (mesure entrée en vigueur)

26. Elaborer une réglementation spécifique pour les établissements recevant du public (ERP) existants alors que la même réglementation que pour les ERP neufs s’applique aujourd’hui

27. Mettre en cohérence les possibilités de rendre accessible l’intérieur d’un bâtiment avec la topographie

28. Autoriser l’installation des rampes amovibles pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public existants

29. Autoriser l’installation d’un élévateur en lieu et place d’un ascenseur jusqu’à une hauteur correspondant à un niveau

30. Mettre en cohérence la réglementation et la norme pour la mesure de la ligne de foulée dans un escalier tournant

31. Autoriser les chevauchements entre débattement de portes et cercle de rotation du fauteuil roulant dans certaines pièces

32. Faire référence aux largeurs de passage plutôt qu’aux largeurs nominales de porte

33. Réviser l’obligation d’accessibilité des fenêtres situées en hauteur dans les pièces humides

34. Simplifier la réglementation relative à l’éclairage dans les parties communes

35. Réviser la règle d’accessibilité relative aux places de stationnement dans les parcs de stationnement qui comportent plusieurs étages

36. Revoir l’obligation de la deuxième rampe dans les escaliers tournants

37. Permettre l’installation de rampe discontinue dans les escaliers à angles

38. Circonscrire l’accessibilité des chambres d’hôtel non-adaptées à la largeur de la porte d’entrée

39. Confirmer la suppression de l’obligation de travaux de précision d’arrêt

40. Instaurer un moratoire sur l’obligation de travaux de protection contre la vitesse excessive en montée

41. Intégrer la prise en compte du coût induit pour le maître d'ouvrage dans tout document normatif visant à dimensionner le nombre d'ascenseurs dans les programmes immobiliers (mesure entrée en vigueur)

42. Revoir la réglementation pour faciliter l’installation de prises de recharge pour les véhicules électriques

43. Etendre les possibilités de réalisation d’un espace de stationnement pour les vélos à l’extérieur des bâtiments, lorsque celui-ci est obligatoire.

44. Supprimer l’obligation d’installer un conduit de fumée dans les maisons individuelles neuves équipées d’un système de chauffage électrique

45. Préciser la réglementation applicable à l’aménagement des espaces destinés aux transports de fonds

46. Supprimer l’obligation de taux de bois dans la construction au profit de mesures opérationnelles en faveur de l’utilisation du bois

47. Faciliter l’utilisation de matériaux biosourcés en façade, en ne permettant pas aux documents d’urbanisme de les interdire

48. Réformer le processus d’élaboration des normes pour en réguler le flux et mieux associer tous les professionnels concernés

49. Mettre en place le conseil supérieur de la construction

50. Mettre en place un véritable service après vote des réglementations