Les contrat d'objectifs et de performance

Alors que l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a récemment publié les bons chiffres de son programme de lutte contre la précarité énergétique "Habiter mieux", la Cour des comptes, qui a examiné la gestion de l'Agence nationale de l'habitat pour les exercices 2006 à 2012, rend public ses conclusions, sous forme de rappel à l'ordre sur trois points précis : l'absence de contrat d'objectifs et de performance, l'évaluation insuffisante des politiques auxquelles l' ANAH concourt et la fragilité de la recette principale de l' ANAH.

Dans son rapport, la Cour constate que l'Anah ne disposait pas d'un cadre stratégique définissant à moyen terme ses orientations et priorités durant la période 2006-2012. Plus précisément « depuis 2010, contrairement à ce qui existait au cours des années précédentes, cette agence, dont les missions, le réseau territorial et les recettes ont été profondément transformés, est dépourvue de contrat d'objectifs et de performance lui permettant d'inscrire son action dans une stratégie de moyen terme fixée par ses ministres de tutelle » écrit la juridiction financière.

Cette dernière estime nécessaire que ce pilotage soit assuré par la mise en place rapide du nouveau contrat d'objectifs en préparation depuis trois ans. Un constat que partage pleinement la ministre du Logement, Cécile Duflot, et précise que le nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) de I'Anah devra être finalisé en 2014.

L'évaluation des politiques auxquelles l' ANAH concourt

La Cour des comptes épingle aussi l’efficacité des travaux d'études menés par l'Agence qui ne portent pas sur l'efficacité des aides. « Cette lacune se double d'un défaut d'analyse de l'articulation des aides de l'Anah avec d'autres actions concourant aux mêmes objectifs : dispositifs fiscaux, aides de l'État, des collectivités territoriales ou des caisses de sécurité sociale » ajoute la Cour, avant d'aller plus loin. Pour la juridiction financière, « l'articulation des dispositifs de l'Anah avec d'autres aides (subventions ou dépenses fiscales) n'apparaît pas clairement et il y a là matière à réflexion, par exemple sur l'articulation entre le programme Habiter Mieux, le crédit d'impôt en faveur du développement durable et l'éco-prêt à taux zéro ».

L'analyse d'ensemble des politiques et des dépenses relatives à une même finalité permettrait de situer la part prise par l'Anah dans ces politiques et, le cas échéant, de réformer ses aides indique la Cour des comptes, qui souligne la nécessité qu'une impulsion soit clairement donnée pour améliorer la connaissance des décideurs sur ces questions, essentielles pour apprécier la pertinence des interventions de l'Anah. Pour la ministre du Logemeent, qui partage totalement la vision de la Cour, « une évaluation de l'efficacité de nouvelles orientations et de nouveaux régimes d'aides de l'agence ne peut se réaliser qu'après plusieurs années, lorsqu'ils ont atteint une maturité suffisante ».

Tout en assurant qu'un rapport final sur l’évaluation du programme « Habiter mieux » est attendu à l'automne 2014, Cécile Duflot annonce que « des actions seront par ailleurs conduites pour améliorer la connaissance des plans de financement des travaux, tous enjeux confondus, aidés par I'Anah, afin de mieux connaître notamment l'ensemble des aides publiques mobilisées par les propriétaires dans le cadre de travaux d'amélioration des logements, y compris celles des collectivités locales ».

La recette principale de l' ANAH

La Cour s'interroge sur l'affectation à un établissement public national administratif aux missions pérennes et aux engagements pluriannuels d'une ressource principale exposée aux risques d'un marché particulièrement volatil. En effet, La loi de finances pour 2013 a affecté à l' ANAH, dans la limite annuelle de 590 M€, le produit de la vente d'actifs carbone et de la mise aux enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Ce produit constitue désormais le plus grande partie des ressources de l'Agence.

Une affectation qui « rend les recettes de l' ANAH dépendantes des fluctuations du marché des quotas carbone, alors que ses dépenses sont liées aux engagements précédemment conclus et au rythme des engagements nouveaux souhaité par les ministres de tutelle. Elle est une source potentielle d'instabilité financière pour l'Agence lorsque, comme en 2013, les cours de marché connaissent de fortes variations rendant très incertaines les prévisions de recettes inscrites dans les budgets ».

La ministre du Logement assure que l'Anah pourra pleinement assurer ses missions en 2014, « dans l'hypothèse conservatrice d'une stabilisation en 2014 du prix de la tonne d'équivalent carbone au niveau moyen constaté en 2013 (soit 4,50 € la tonne), et compte tenu du fonds de roulement dont dispose l'agence à fin 2013 » (307 millions à la fin de 2012, hors Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART).

En revanche, et comme le souligne la Cour, dans l'hypothèse où le cours d'échange des quotas carbone viendrait dans les prochains mois à ne pas évoluer significativement à la hausse, « une réflexion sur la nécessité d'une évolution du mode de financement de l'agence sera nécessaire, afin de garantir à terme la pérennité des intentions de l'agence » affirme Cécile Duflot.

Bruno Poulard