Fin août dernier, l’État a annoncé se pourvoir en cassation, dans l’affaire des dégâts miniers à Rosbruck (Moselle). Une information confirmée le 9 décembre, par la préfecture du département et inscrivant dans le marbre la peine prononcée par la cour d'appel de Metz, en mai. 

3,2 millions d’euros d'indemnités ont été accordées à 28 propriétaires de maisons impactées par la fin de l’exploitation minière. 

Des maisons en pente de 3 %

Une grande partie des maisons de Rosbruck étaient bâties sur ladite exploitation minière. Celle-ci a fermé, sans remblaiement, favorisant des affaissements à 16 mètres du sol. 

80 maisons ont été relevées ou détruites ces dernières décennies dans la commune de 700 habitants, car fissurés et affaissés depuis près de 40 ans. Des familles ont fait état de moult difficultés et rafistolages nécessaires sur ces maison en pente de 3 %, impossibles à vendre (ficelles pour tenir les portes, volets qui ne s’ouvrent plus, cales pour maintenir les meubles droits… ). 

Dès les années 2000, des propriétaires ont lancé une procédure contre l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE), ayant remplacé à l'établissement Charbonnages de France après sa liquidation.

Les dédommagements accordés aux propriétaires correspondent à la valeur des maisons ou au montant permettant d'effectuer des travaux de relevage. Des indemnités seront aussi appliquées, en fonction de l’importance de la pente affectant la structure, au titre du préjudice de jouissance.

Virginie Kroun (avec AFP)
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