Le délai d'application de l'Eco-PTZ n'est « pas raisonnable » (UFME)
Selon l'UMFE, le syndicat professionnel des portes et des fenêtres multi-matériaux, à peine 3 % des entreprises du bâtiment sont éligibles à ce jour à la mention RGE (Reconnu garant de l'environnement), soit moins de 10 000 entreprises sur les 340 000 de la filière bâtiment.
D'où la nécessité de simplifier son accès pour « que la RGE soit une montée en compétence des entreprises du bâtiment et qu'il soit ouvert au plus grand nombre ».
L'organisation professionnelle préconise que la mention RGE représente un niveau de qualité de prestations égal de la part de l'entreprise RGE, que celle-ci soit certifiée ou qualifiée.
« Nous avons souhaité attirer l'attention (…) sur le fait de ne pas créer une distorsion de concurrence, qui serait fortement préjudiciable en cette période de crise économique sévère », commente Philippe Macquart, délégué général de l'UFME.
Vers un report de l'échéance au 1er juillet 2014
Le syndicat souhaite également le report d'un an de l'échéance d'application du dispositif eco-PTZ, prévu initialement au 1er juillet 2014, afin de la faire coïncider avec le bénéfice du CIDD et de donner plus de temps aux professionnels pour s'adapter aux nouvelles conditions d'éligibilité. La limite de consultation publique des textes concernés, fixée au 8 juin ne leur aura laissé que trois semaines.
« Un délai d’application au 1er juillet pour l’Eco-PTZ ne nous semble pas raisonnable : comment nos professionnels peuvent-ils s’adapter à ces nouvelles conditions d’éligibilité en un délai aussi court (la parution des textes au Journal Officiel ne pouvant intervenir avant la mi-juin) ? Cela sans compter les problèmes de saturation potentielle des organismes de qualification et de formation permettant l’accès à la mention RGE », fait remarquer le Philippe Macquart.
Pour l'UFME, l'arrêté relatif aux critères de qualification pour le bénéfice du CIDD et de l'Eco-PTZ « semble incomplet ». L'article 2 qui fait référence à un cahier des charges de la formation continue n'est pas encore rédigé, aucun dossier de demande de convention prévu à l'article 3 n'a été formalisé. Ce même article précise que le recevabilité de la demande est appréciée au regard de la compétude du dossier, une complétude qui reste encore à préciser...
C.T
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