Heures supplémentaires : comment fonctionnent les réductions de cotisations ?
Illustration du slogan présidentiel « Travailler plus pour gagner plus » et mesure symbole du nouveau quinquennat de 2007, les réductions de cotisations liées aux heures supplémentaires font de nouveau couler beaucoup d’encre. Petit rappel du fonctionnement de ces réductions de cotisations.
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 (loi TEPA) a mis en place trois mesures visant à favoriser l'accomplissement d'heures supplémentaires :
Malgré les critiques réitérées d'une partie de la classe politique, notamment pour leurs conséquences sur la création d'emplois, le Gouvernement a décidé de ne pas toucher à ces trois mesures dans le cadre de son plan de réduction des déficits. L'occasion de refaire le point sur les mécanismes de réduction des cotisations sociales liés aux heures supplémentaires, à ne pas confondre avec la réduction de cotisations sur les bas salaires, dite « réduction Fillon ». Déduction forfaitaire des cotisations patronales de Sécurité sociale Champ d'application Les heures à prendre en compte sont les heures supplémentaires effectuées et ayant fait l'objet d'une rémunération au moins égale à celle d'une heure normale :
En cas de recours au repos compensateur de remplacement, la déduction forfaitaire ne sera accordée que si au moins 100 % de la rémunération est versée au salarié ; elle ne le sera pas si la rémunération versée correspond uniquement à la majoration de 25 % (ou de 50 %). N'ouvrent pas droit à cette déduction forfaitaire :
Montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales Le montant de la déduction forfaitaire est de :
La déduction forfaitaire est calculée mois par mois, pour chaque salarié concerné, en multipliant le montant ci-dessus par le nombre d'heures supplémentaires entrant dans le champ d'application. Pour les jours de repos auxquels le salarié renonce, la déduction forfaitaire est égale à sept fois la déduction forfaitaire horaire. La déduction forfaitaire des cotisations patronales s'impute sur l'ensemble des cotisations patronales de Sécurité sociale, y compris FNAL, contribution transport et contribution de solidarité autonomie.
Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires Champ d'application Le montant à prendre en compte correspond au montant des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées ainsi que des majorations correspondantes, dans les limites fixées conventionnellement ou accord professionnel ou interprofessionnel. Toutefois, sont exclues les heures complémentaires accomplies de manière régulière, au sens de l'article L. 3123-15 du Code du travail (par exemple : 2 heures complémentaires par semaine accomplies pendant 12 semaines consécutives), lorsqu'elles ne sont pas intégrées à l'horaire contractuel pendant une durée minimale de 6 mois. Calcul de la réduction de cotisations salariales La réduction de cotisations salariales est calculée en multipliant le montant des heures définies ci-dessus par un taux de réduction. Ce taux de réduction est égal au rapport entre les cotisations et contributions imposées par la loi et mises à la charge du salarié (à l'exclusion des cotisations de prévoyance et de mutuelle, même si celles-ci sont conventionnellement obligatoires) et sa rémunération brute. Le taux se calcule chaque mois et salarié par salarié. Il doit être arrondi à deux décimales et est plafonné à 21,50 %. La réduction des cotisations salariales s'impute sur l'ensemble des cotisations salariales de Sécurité sociale, sans pouvoir dépasser le montant des cotisations du mois. Il n'y a pas de report possible d'un mois sur l'autre.  Téléchargement : Heures supplémentaires : document récapitulatif du montant des réductions de cotisations (pdf | 1p. | 78Ko) Pour plus de précisions sur le traitement en paie des heures supplémentaires et de la loi TEPA, mais aussi des congés payés, de la maladie, rendez-vous à la formation Gestion de la paie niveau 2 : traiter la présence et l'absence des salariés en paie. Cet article est extrait des Editions Tissot : Heures supplémentaires : comment fonctionnent les réductions de cotisations ? Ce sujet vous intéresse, téléchargez gratuitement : | ||||
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