Tout chantier de construction de maison ayant commencé sans la garantie de livraison obligatoire est considéré comme irrégulier par la Cour de cassation. Il est dès lors interdit à l’artisan de lancer les travaux sans ladite garantie.

De même, le projet de construction ne peut plus être financé par une banque. Tout contrat de prêt serait donc annulé. En effet, le financement d’un contrat nul engagerait la responsabilité de l’établissement bancaire dans le cadre de difficultés éventuelles sur le chantier.

En cas de malfaçons notamment, le client peut se plaindre du constructeur et de la banque et réclamer à cette dernière la restitution des frais de dossiers et intérêts versés, ainsi que le remboursement des factures payées auprès de l’artisan. Il peut également demander des frais de démolition et à ce que le terrain soit remis en état, le contrat nul n’étant, de fait, pas reconnu.

Pour rappel, la garantie de livraison engage la responsabilité d’une banque ou d’un assureur, stipulant qu’il devrait financer lui-même des travaux si le constructeur venait à faire faillir avant l’achèvement du chantier.

Cass. Civ 3, 19.1.2017, T 16-27.906
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