Que dit la loi sur les normes d’accessibilité PMR pour les salles de bains ?

L’objectif des normes  et  textes de loi sur l’accessibilité des équipements sanitaires est de faciliter leur accès aux personnes à mobilité réduite. Que cela concerne les sanitaires publics ou les logements.

L’accessibilité des équipements sanitaires publics aux PMR : quelle est la législation en place ?

Les différents équipements sanitaires publics dans les établissements recevant du public (dans les hôpitaux, les écoles, les centres commerciaux…) doivent être adaptés à tous. Cela concerne par exemple les rampes d’accès, les lavabos, les douches, les WC, les escaliers…

Pour cela, différents textes de loi ont vu le jour ces dernières années et doivent être pris en compte lors de la construction et l’aménagement des sanitaires dans les lieux publics :

-         La Loi du 11 février 2005 : elle a fixé la mise aux normes des sanitaires des ERP (établissements recevant du public).

-        L’arrêté du 1er Août 2006

-        La loi du 31 décembre 2014 qui a ajouté la mise aux normes des sanitaires des installations ouvertes au public (IOP)

-        L’arrêté du 20 avril 2017 comporte plusieurs articles liés à la construction et à  l’aménagement des sanitaires et WC pour les personnes handicapés ou à mobilité réduite

Que dit l’arrêté du 20 avril 2017 sur l’accessibilité des sanitaires publics ?

Il fixe les dispositions relatives à l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-4 du code de la construction et de l'habitation pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduites  des ERP lors de leur construction et des installations ouvertes au public (IOP) au moment de leur aménagement.

Cet arrêté concerne pour plusieurs points l’aménagement des sanitaires et WC pour les personnes handicapées. En voici quelques exemples.  

Article 12 : Dispositions relatives aux sanitaires

Cet article détail les usages attendus et les caractéristiques des équipements.

Pour chaque niveau accessible, si des sanitaires sont prévus pour le public, il doit y avoir au même endroit au moins un cabinet d’aisance comportant un lavabo adapté aux PMR.

S’il existe des toilettes séparés pour chaque sexe, il faudra alors des WC accessibles séparés également.

L’article 12 présente également les caractéristiques dimensionnelles des cabinets adaptés pour les personnes handicapées.

Article 14 : Dispositions relatives à l’éclairage

La qualité de l’éclairage ne doit pas créer de gêne visuelle. D’autre part, les dispositifs d'accès et les informations fournies par la signalétique doivent faire l'objet d’un éclairage renforcé.

Les dispositifs d'éclairage artificiel mis en place dans les ERP doivent répondre aux caractéristiques suivantes et permettre d'assurer des valeurs d'éclairement moyen horizontal mesurées au sol le long du parcours usuel de circulation en tenant compte des zones de transition entre les tronçons d'un parcours, d'au moins :

20 lux pour le cheminement extérieur accessible ainsi que les parcs de stationnement extérieurs et leurs circulations piétonnes accessibles ;

20 lux pour les parcs de stationnement intérieurs et leurs circulations piétonnes accessibles ;

200 lux au droit des postes d'accueil ou des mobiliers en faisant office ;

100 lux pour les circulations intérieures horizontales ;

150 lux pour chaque escalier et équipement mobile.

Sont concernés les équipement sanitaires.

Article 18 : Dispositions spécifiques relatives aux cabines et aux espaces à usage individuel

Cela concerne par exemple les douches.

Si un ERP propose des prestations dans des cabines ou des espaces à usage individuel, tels que des cabines de soins ou de douche, l’établissement doit posséder des cabines ou des espaces adaptés aux personnes handicapées. Leur cheminement doit également être accessible.

Ces cabines ou ces espaces adaptés sont installés au même emplacement que les autres cabines ou espaces lorsque ceux-ci sont regroupés.

Les douches adaptées doivent comporter :

- un siphon de sol

- un équipement permettant de s'asseoir et de disposer d'un appui en position « debout »

- un espace d'usage situé latéralement par rapport à l'équipement permettant de s'asseoir

- un espace de manœuvre afin de pouvoir faire demi-tour

- des équipements accessibles en position « assis » comme par exemple la robinetterie, le miroir, le sèche-cheveux… 

L’accessibilité des sanitaires dans les immeubles d’habitation / Logements

Aujourd’hui, lorsque des immeubles ou logements privés sont construits, il est obligatoire de le rendre accessible en aménageant un accès pour les personnes à mobilités réduites. Cela peut se faire de nombreuses manières.

Nous allons ici nous pencher sur les normes à respecter pour l’accessibilité des salles de bains et des WC dans un logement individuel neuf.

En tant que professionnel du BTP, le respect des normes pour l'accessibilité est obligatoire lors de la construction d'une maison individuelle destinée à être louée, mise à disposition ou vendue.

L’accessibilité du logement concernera :

-         le cheminement extérieur

-        le stationnement

-        les portes et portails

-        l'accès à la douche et aux WC

-        l'accès aux équipements du logement, aux interrupteurs et prises électriques, à l'éclairage, à la boîte aux lettres,

-        les équipements et locaux collectifs dans les ensembles résidentiels comprenant plusieurs maisons individuelles groupées
 

Quelles sont les normes PMR pour rendre accessible la salle de bains et les WC ?

Pour les constructions neuves, au moins une salle de bains doit être à un niveau accessible et posséder un espace libre d’au moins 1.5 m de diamètre en dehors du battement de la porte et des équipements fixes afin de permettre à un fauteuil roulant de circuler et de faire demi-tour.

Idem pour les WC séparés de la salle de bains.

Les normes pour la douche :

Concernant la douche elle doit être bien équipée, sécurisée et facilement accessible. Des équipements doivent également être présents comme par exemple :

-        Des barres de maintien

-        Un siège de douche

-        Des poignées

La douche doit se situer dans un espace d’au minimum 1.20 m x 0.90 m avec une hauteur supérieure ou égal à 1.80 m.

Si la salle de bain ne possède pas de douche mais une baignoire, celle devra être adaptée et accessible. Par exemple, une baignoire à porte qui facilite l’entrée et la sortie.

Les normes pour le lavabo et ses accessoires

Le lavabo ainsi que des accessoires (robinetterie, porte serviette, miroir…) doivent se situer à une hauteur comprise entre 90 et 130 cm afin d’être accessibles.

Il faudra installer une vasque suspendue afin de laisser l’accès à un fauteuil roulant.

Normes pour  les dispositifs de commande dans la salle de bain PMR

Cela concerne par exemple les thermostats d’ambiance, les interrupteurs, les poignées de portes… ces équipements doivent être situés entre 0.90 à 1.30 m du sol.

Cette réglementation doit permettre l’utilisation de ces équipements en position assise.

 M.S.

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