Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) est chargé de contribuer, sur le territoire métropolitain, au financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'HLM, aux SEM ainsi qu’aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage.

Deux ans après son lancement, la commission des finances du Sénat a décidé de confier à son rapporteur spécial des crédits du logement, Philippe Dallier, une mission de contrôle budgétaire relative à la répartition et à l’utilisation des aides à la pierre.

Dans son rapport, Philippe Dallier constate que le FNAP « a permis de mieux associer les bailleurs à la prise de décision concernant l’utilisation de ressources qui proviennent pour l’essentiel de leur contribution ». Il précise en effet que la participation de l’Etat « n’est en 2018 que de 38,8 millions d’euros sur un budget de 475 millions d’euros, et sera nulle en 2019 selon les documents du projet de loi de finances ».

Il souligne ainsi « le caractère vertueux des aides à la pierre, qui encouragent la construction et évitent les dérives de dépenses de guichet (…). De surcroît, la création du FNAP a permis de présenter de manière plus transparente les crédits consacrés à cette politique, favorisant le contrôle du parlement ».

S’il a mené à une plus grande concertation, son fonctionnement a été entravé par l’absence du président du conseil d’administration le 6 octobre 2017, « blocage qui doit être levé le plus rapidement possible ». De plus, bien qu’il constitue « un indéniable progrès », Philippe Dallier souligne que l’Etat doit accepter de déléguer une partie plus importante de la politique du logement aux acteurs locaux.

Une meilleure prise en compte de la dimension locale

Le rapporteur estime en effet nécessaire « de mieux articuler les interventions de l’Etat et de l’échelon local dans les politiques d’aide à la pierre ». Pour ce faire, il formule six propositions. Il recommande tout d’abord de revenir à un fonctionnement « normal » du FNAP, avec un président « en mesure de redonner au conseil d’administration une meilleure capacité de contrôle et d’impulsion ».

La prise en compte des besoins locaux « devrait davantage s’appuyer sur des études qualitatives afin de parvenir à un diagnostic mieux partagé entre les acteurs nationaux et locaux ».

Il propose aussi d’inclure la réhabilitation de logements locatifs sociaux dégradés parmi les opérations soutenues par le FNAP, en fonction des besoins et des coûts observés localement. « La délégation complète de gestion des aides à la pierre devrait devenir la règle afin de réduire les doublons et de renforcer les moyens des collectivités territoriales pour mener leur politique de l’habitat », estime-t-il.

Les enveloppes initiales devraient prendre en compte la capacité de chaque région à consommer les crédits qui lui sont alloués, « afin de limiter les mouvements de crédits entre régions en cours d’exercice ».

Enfin, d’une manière générale, « les règles devraient être stabilisées et une programmation pluriannuelle » des crédits devrait être introduite afin de donner plus de visibilité aux acteurs locaux.

R.C
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