Sont considérées zones tendues, les communes où l’offre de logement est inférieure à la demande et où les loyers, mécaniquement, augmentent régulièrement. L’amendement prévoit ainsi que l’abattement concernerait les zones dans lesquelles une majoration de la valeur locative de 5 euros par mètre carré et de 25% est prévue.

Pour les inciter à vendre, certains propriétaires de terrains non bâtis constructibles ont vu leur taxe foncière multipliée par deux, par dix, voire par cent. Fin septembre, Bercy avait souligné que la situation ne concernait que « 1730 foyers fiscaux » pour des zones particulièrement demandeuses de logements et pauvres en foncier constructible, rapporte l’AFP.

Selon la rapporteure générale du budget Valérie Rabault (PS), le coût de l’amendement se situerait entre les 10 et les 20 millions d’euros.

Des particuliers exonérés d’imposition

Lors de cette session d’examen, un autre amendement concernant les plus-values immobilières a été adopté. En effet, l'exonération totale d'imposition des plus-values immobilières réalisées par des particuliers cédant un immeuble bâti ou non bâti à un organisme HLM, une collectivité territoriale ou tout autre cessionnaire s’est vu prolongée.

L’acquéreur devra bien sûr respecter le délai de quatre ans imposé par la réforme pour y réaliser et achever des logements sociaux. Coût annuel de cette exonération dans le budget 2015 : 10 millions d’euros.

Moderniser et incorporer du biocarburant

20 millions d’euros supplémentaires seront verser à un nouveau fonds de modernisation pour inciter les chambres de commerce et d’industrie à poursuivre leur réforme.

Un dernier amendement prévoit d’élargir l’assiette de la taxe générale sur les activités polluantes au gazole non routier qui jusqu’à maintenant était exempté. « L'objectif de cet alignement des régimes est d'inciter les distributeurs à incorporer du biocarburant dans le gazole non routier, dans la mesure où l'incorporation de 7,7% de biocarburant permet d'être totalement exonéré de TGAP », a expliqué le socialiste Jean-Yves Caullet.

Les amendements adoptés devront être revotés lors de l'examen en séance du projet de budget 2016 qui démarre mardi prochain.

R.C (avec Afp)
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