Si trois Français sur quatre pensent que le dispositif d'encadrement des loyers prévu dans le cadre de la loi Alur est une bonne chose, les professionnels de l'immobilier ne sont eux pas convaincus.

« La Fnaim a toujours considéré la mise en place de l'encadrement des loyers comme un mécanisme inutile et dangereux : inutile car on constate que, sous l'effet de l'érosion du pouvoir d'achat des ménages et de la dégradation des conditions économiques générales, les loyers de relocation dans l'ensemble des métropoles ont baissé. Dangereux parce que l’encadrement dissuade les investisseurs qui, devant le manque de liberté, arbitreront pour d’autres placements. Ce n’est pas en prenant le risque de faire fuir les investisseurs que l’on augmentera l’offre locative », explique Jean-François Buet, Président de la Fnaim.

« Cette loi est une erreur »

L'encadrement des loyers consiste à définir un loyer maximum, exprimé en euros par mètre carré, que les logements mis en location ne devront pas dépasser. Un complément de loyer pourra être appliqué aux logements présentant des qualités particulières (de localisation ou de confort).

Mais certains craignent des déséquilibres, notamment avec la mise en place du « loyer maximum autorisé ». La tentation serait alors d'augmenter le loyer - pour les logements qui ont un prix à la location inférieur au loyer de référence - pour se mettre à niveau.

« Cette loi est une erreur. L’encadrement des loyers à Paris va profiter aux gens les plus aisés car il va surtout concerner les grands appartements et très peu les petites surfaces », estime Sylvain Elkouby, dirigeant-fondateur de www.syndicexperts.com.

L'encadrement des loyers sera pourtant en vigueur dès le mois d'août pour Paris. Il devrait ensuite entrer progressivement en vigueur dans les agglomérations, où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.

« L’encadrement des loyers dans le secteur privé va peut-être calmer la fièvre des loyers, mais il ne produira aucun logement supplémentaire dans les zones visées. Ses effets sont donc imprévisibles », précisent les professionnels.

Le non respect de la loi SRU

La seconde mesure prise la semaine dernière par le gouvernement pour relancer la production de logements, et contestée par les professionnels de l'immobilier, concerne les sanctions en cas de non respect de la loi SRU du 13 décembre 2000.

Les communes qui ne respectent pas le quota de logements sociaux imposé par la loi SRU devront en effet signer, d'ici fin 2015, un « contrat de mixité sociale ». Mais là encore, la mesure ne semble pas suffisante pour les professionnels.

« Avec les contrats de mixité sociale, Sylvie Pinel semble enfin vouloir faire appliquer la loi SRU. Il est temps, car aucun des précédents gouvernements n’a voulu régler le problème du manque de logements sociaux et de la non application de la loi.  Cependant, la mesure est-elle appropriée à la situation ? La loi SRU permet déjà aux préfets de signer des permis de construire de logements sociaux dans les villes carencées… Il est regrettable qu’il faille une loi pour faire appliquer la loi. Le logement est un sujet suffisamment important pour ne pas être le terrain d’un affrontement idéologique entre Etat et communes », déclare Norbert Fanchon, Président du directoire du Groupe Gambetta.

L'Etat et les préfets pourront en effet user de moyens coercitifs (droit de préemption et reprise de l'instruction des permis de construire), à l'encontre des communes qui seraient récalcitrantes.

« Construire plus de logements, privés ou sociaux, est une nécessité et tous les promoteurs sont prêts à relever le défi. Mais la mise en chantier d’un logement ne se résume pas à une décision administrative, qu’elle soit communale ou préfectorale. (…) Une priorité, le logement ? Oui. Mais laquelle ? Celle qui consiste à construire plus ou celle que l’on connaît depuis des années, qui se contente de gérer la pénurie ?», s'interrogent les professionnels.