Assainissement non collectif : la législation évolue
Environ cinq millions de foyers français (20% des citoyens) ne sont pas raccordés au tout-à-l'égout et utilisent des installations d'assainissement des eaux usées autonomes ou individuelles (fosse septique...). Il fallait donc que la réglementation évolue.
La réglementation évolue le 1er juillet 2012 pour améliorer le contrôle des installations et permettre une rénovation progressive du parc d'installations d'assainissement non collectif. Une évolution réglementaire qui doit préciser les missions des Services Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC) sur tout le territoire et à réduire les disparités de contrôle d'une collectivité à l'autre. Des critères communs au niveau national vont être ainsi définis et les documents (règlement de service, rapports de visite...) remis lors des contrôles vont être harmonisés, annonce le ministère de l'Ecologie.
La modification de la réglementation repose sur trois axes :
- Mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la réglementation : pour toute nouvelle construction, le propriétaire doit joindre, à sa demande de permis de construire, une attestation de conformité de son projet d'installation d'assainissement non collectif, dans le cas où son projet de construction est accompagné de la réalisation d'une telle installation. Cette attestation est délivrée par le SPANC de sa commune. Les installations neuves doivent désormais comprendre des dispositifs facilitant le contrôle des agents du SPANC.
- Réhabiliter prioritairement les installations existantes qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l'environnement : le propriétaire doit réaliser les travaux de réhabilitation nécessaires dans les quatre ans qui suivent le contrôle.
- S'appuyer sur les ventes de logements pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations existantes : le vendeur d'un logement équipé d'une installation de ce type doit fournir, dans le dossier de diagnostic immobilier joint à tout acte (ou promesse) de vente, un document daté de moins de 3 ans délivré par le SPANC informant l'acquéreur de l'état de l'installation. Les travaux de réhabilitation doivent être effectués dans un délai maximal d'un an après la signature de l'acte de vente.
A noter que cette évolution de la législation s'accompagne de mesures de financement : éco-prêt à taux zéro pour l'assainissement non collectif et 800 millions d'euros débloqués par les agences de l'eau dans le cadre de leurs prochains programmes d'intervention. Les conseils régionaux, les conseils généraux et l'Anah peuvent également octroyer des subventions.
L.P
La modification de la réglementation repose sur trois axes :
- Mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la réglementation : pour toute nouvelle construction, le propriétaire doit joindre, à sa demande de permis de construire, une attestation de conformité de son projet d'installation d'assainissement non collectif, dans le cas où son projet de construction est accompagné de la réalisation d'une telle installation. Cette attestation est délivrée par le SPANC de sa commune. Les installations neuves doivent désormais comprendre des dispositifs facilitant le contrôle des agents du SPANC.
- Réhabiliter prioritairement les installations existantes qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l'environnement : le propriétaire doit réaliser les travaux de réhabilitation nécessaires dans les quatre ans qui suivent le contrôle.
- S'appuyer sur les ventes de logements pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations existantes : le vendeur d'un logement équipé d'une installation de ce type doit fournir, dans le dossier de diagnostic immobilier joint à tout acte (ou promesse) de vente, un document daté de moins de 3 ans délivré par le SPANC informant l'acquéreur de l'état de l'installation. Les travaux de réhabilitation doivent être effectués dans un délai maximal d'un an après la signature de l'acte de vente.
A noter que cette évolution de la législation s'accompagne de mesures de financement : éco-prêt à taux zéro pour l'assainissement non collectif et 800 millions d'euros débloqués par les agences de l'eau dans le cadre de leurs prochains programmes d'intervention. Les conseils régionaux, les conseils généraux et l'Anah peuvent également octroyer des subventions.
L.P
