Le décret relatif aux concessions hydroélectriques est paru au Journal officiel le 30 avril 2016, a annoncé la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, Ségolène Royal dans un communiqué.

Il permet l’application d’une mesure de la loi sur la transition énergétique qui prévoyait que les barrages hydroélectriques français puissent être gérés par des sociétés d’économie mixte (SEM) au capital partagé entre public et privé, en réponse à la procédure lancée par Bruxelles pour manque de concurrence dans ce domaine.

Le décret « répondra aux enjeux soulevés par la Commission européenne dans le cadre du contentieux ouvert à l’encontre de la France, dans le respect des principes du modèle français de l’hydroélectricité », indique le ministère.

Rappelons qu’en octobre dernier, la France a reçu une lettre de mise en demeure de la Commission européenne. L’autorité européenne reproche notamment à Paris de ne pas avoir favorisé la concurrence dans l’attribution des concessions hydroélectriques, majoritairement détenues par EDF.

Evolution du régime des concessions

Le décret vient modifier le régime des concessions hydroélectriques « dans l’objectif de garantir la gestion cohérente des ouvrages, la conciliation des usages de l’eau, la bonne information des parties prenantes et le développement économique des territoires ».

Il précise les conditions du regroupement des concessions lorsque des aménagements sont hydrauliquement liés et doivent être exploités de manière coordonnée. Il établit également la procédure de création de sociétés d’économie mixte hydroélectriques lors du renouvellement de concessions. Ces SEM associeront des opérateurs compétents, des collectivités locales et l’Etat.

« La publication du décret permet ainsi de préparer la mise en œuvre des différents outils de gestion des concessions hydroélectriques prévus par la loi », indique le ministère.

Il poursuit : « En 2015, l'hydroélectricité a représenté 11 % de la production d’électricité annuelle et 61 % de la production électrique d’origine renouvelable. Par sa flexibilité, elle permet d’accompagner la mise en œuvre des objectifs du Gouvernement pour accélérer le développement des énergies renouvelables électriques, comme l’éolien et le solaire. »

Un cadre règlementaire modernisé

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte assure le maintien du statut des industries électriques et gazières par la reprise des salariés aux mêmes conditions, lors des renouvellements de concessions. Par ailleurs, elle permet la prolongation des concessions lorsque des investissements importants peuvent être réalisés dans le respect du droit des concessions.

Le décret, paru le 30 avril, modernise le cadre règlementaire des concessions hydroélectriques et met en cohérence les règles d’attribution de ces concessions.

Il permet à « l’Etat d’initier la création de nouvelles concessions sans attendre le dépôt d’un projet et d’attribuer un complément de rémunération dans le cadre du contrat de concession », précise le communiqué du ministère.

De plus, il actualise les règles relatives à la sécurité des ouvrages hydroélectriques et rénove le modèle de cahier des charges de concessions hydroélectriques afin qu’il s’adapte aux pratiques actuelles.

Enfin, il précise les modalités de mise en place et de consultation des comités de suivi des concessions, qui ont vocation à faciliter l’information des collectivités territoriales et des riverains sur l’exécution de la concession, et leur participation à la gestion des usages de l’eau.

R.C (Avec AFP)
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