Les communes de plus de 3 500 habitants ont globalement appliqué la loi SRU sur la période 2011-2013. C'est le principal enseignement à retenir du bilan provisoire présenté jeudi par l'entourage de la ministre du Logement.

Selon ce bilan triennal dont la version définitive sera publiée en avril (trois départements doivent encore transmettre leurs données), les 1 022 communes concernées ont construit près de 140 000 logements sociaux, soit 156 % de l'objectif de 90 000 fixé par l'Etat pour rattraper leur retard en la matière.

Un bilan positif qu'il faut tout de même nuancer. «  L'objectif a été atteint et même dépassé », a souligné l'entourage de la ministre Sylvia Pinel, « mais il persiste des disparités », a-t-on ajouté, sans toutefois citer les bons et les mauvais élèves.

215 communes ont fait l'objet d'un arrêté de carence

En effet, si 62 % des communes concernées ont dépassé leurs objectifs, un tiers n'a pas atteint l'objectif triennal fixé, et parmi elles, 215 communes les plus récalcitrantes ont fait l'objet d'un « arrêté de carence » de la part du préfet, qui leur impose alors des pénalités financières.

Dans le détail, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur comptait, sur cette période, 147 communes soumises à la loi SRU, dont 85 ont fait l'objet d'un « arrêté de carence ». Le Languedoc-Roussillon comptait 82 communes concernées, dont 33 ont été « carencées ».

En Ile-de-France, 40 communes ont fait l'objet d'un tel arrêté sur 185 visées par l'obligation de 20 % de logements sociaux. En Rhône-Alpes, les préfets ont « carencé » 22 communes, sur 118 concernées.

Le montant des pénalités à l'appréciation des préfets

Pour rappel, cette obligation de construction de 20 % de logements sociaux était imposé depuis 2000 par la loi SRU aux communes de plus de 3500 habitants, et de plus de 1500 habitants en Île-de-France sur la période 2011-2013. Depuis 2014, ce taux a été relevé à 25 % et le gouvernement a multiplié par cinq les pénalités depuis le 1er janvier 2015, en cas de manquement à la loi.

Mais il n'y a pas de sanctions automatiques. Le montant des pénalités, à l'appréciation du préfet, peut varier en fonction « des situations locales », par exemple si la mairie « a fait preuve de volonté », « se trouve proche de l'objectif, mais a été confrontée à des problèmes de contentieux sur un permis de construire ». Autre cas, si une commune est en décroissance démographique.

L'arrêté de carence a pour conséquence d'attribuer au préfet l'exercice du droit de préemption de logement. Il permet aussi de fixer les pénalités et les objectifs de logements sociaux pour la période triennale suivante. La ministre a par ailleurs donné aux préfets des consignes de fermeté, précise son entourage.

Début février, François Hollande avait plaidé pour que la loi SRU soit « strictement appliquée » et « que des communes ne puissent pas s'en dégager », avec « s'il le faut » des sanctions « renforcées » et un pouvoir accru des préfets « pour prendre les décisions en matière de construction de logements » dans les villes ne remplissant pas leurs objectifs.

C.T (avec AFP)
© Fotolia