Le 16 avril dernier, l’Union sociale pour l’habitat et la Fédération nationale des associations régionales d’organismes d’habitat social, ont réuni à Paris les organismes Hlm en présence de représentants de la Commission européenne, de la Datar et de l' Association des Régions de France, pour faire le bilan des premières années de mobilisation des fonds de cohésion sociale dans la politique européenne de lutte contre les changements climatiques.

Un investissement moyen européen de 3276 euros par logement

Moins de quatre ans après l’entrée en vigueur de la mesure, 233,7 millions d’euros de FEDER ont été reprogrammés et affectés à des projets d’investissement en matière d’efficacité énergétique des logements sociaux. « Ce sont donc au total 58 880 ménages à revenus modestes qui ont ou vont bénéficier du soutien du FEDER dans le cadre de la rénovation thermique du logement locatif qu’ils occupent » détaille le rapport de l'USH remis au Président de la Commission européenne José Barroso sur le volet logement social du plan européen pour la relance économique.

Selon ce rapport, douze régions sur 22 métropolitaines ont procédé à mi-parcours à une programmation complémentaire à celle initialement établie en 2009. Quinze régions ont ainsi programmé l’intégralité de l’enveloppe des 4% fixée par le règlement FEDER*. Parmi elles, trois régions ont demandé un dépassement de ce plafond régional, deux régions à fort densité de logement social (Île-de-France et Nord-Pas-de-Calais) et une région particulièrement dynamique en matière de rénovation thermique (Poitou-Charentes) qui a programmé à ce jour 275% de son enveloppe maximale, soit 22 millions d’euros. L’investissement moyen en FEDER par logement social s’élève à 3276 euros, soit 17% de l’investissement total, avec toutefois d’importants écarts en fonction des politiques régionales, allant de 1215 à 6553 euros par logement selon les régions.

Des travaux effectués par des artisans locaux

« Sur la base des ratios observés et de l’enveloppe maximale autorisée de 320 millions d’euros pour la France entière, la mesure concerne potentiellement un investissement de 2,2 milliards d’euros et 31 000 emplois induits » précise le rapport. Pour Jean-Louis Dumont, Président de l’Union sociale pour l’habitat, l’effet de levier des fonds de cohésion en termes d’emplois est important : « 230 millions d'euros investis par le Feder, ont permis en bout de chaîne de générer près d'1,2 milliard d'euros d'investissement dans les régions et créé 17 000 emplois dans les territoires». L’effet de levier du FEDER a aussi joué à plein son rôle d'investissement avec à ce jour 1,1 milliards d’euros de travaux de rénovation thermique de logements sociaux générés.

Selon le rapport de l'USH, l’éligibilité des projets au FEDER représente également un facilitateur de mobilisation des autres cofinancements, notamment auprès des Régions et des collectivités locales. « Sur la base des ratios emplois induits /investissements, on estime à près de 15 772 le nombre d’emplois locaux induits par les travaux générés par les projets d’investissements soutenus par le FEDER. En très grande majorité, les organismes de logement social font appel à des artisans locaux et à des PME pour ce type de travaux. Ce sont par conséquent des emplois non délocalisables, en majorité des PME de maçonnerie, menuiserie, plomberie, chauffagistes, entreprises d’isolation etc... » détaille le rapport. Cela contribue à structurer des filières locales vertes en matière de rénovation thermique.

Des rénovations plus qualitatives

Autre effet de levier de ce programme, et non des moindres, c'est le développement des projets d’investissement plus ambitieux en termes d’exigences et de niveau de performance énergétique. « Un tiers des projets d’investissement vise une labellisation « Bâtiment Basse Consommation » (classes A et B), soit une consommation inférieure à 80 Kwh/m²/an. Sur base d’un recensement des étiquettes énergétiques avant et après travaux de rénovation thermique des projets soutenus par le FEDER, on observe une quasi-disparition des logements sociaux les plus énergivores situés en classes E, F et G » présente le rapport. Un saut qualitatif qui est au rendez-vous et que l'habitat social compte bien accélérer.

Dans le cadre de la concertation nationale sur la prochaine période de programmation 2014-2020, l'Union sociale pour l'habitat propose de poursuivre l'effort en matière de rénovation thermique des logements sociaux, mais également de promouvoir d'autres mesures phares telles que l'accès au logement des personnes défavorisées et les projets intégrés de rénovation urbaine, comme le prévoit les nouveaux règlements du Feder et du Fond social européen, en cours d'adoption à Bruxelles. « Le Mouvement Hlm contribuera activement à la concertation nationale sur la future politique de cohésion et à la préparation des programmes opérationnels en région » a déclaré Jean-Louis Dumont.

* Les projets éligibles de rénovation énergétique s'inscrivent dans le cadre d'un objectif de cohésion sociale. L'enveloppe FEDER pouvant être affectée à ces projets est fixée à 4% de l'enveloppe de chaque Etat-membre, soit potentiellement 8 milliards d'euros à l'échelle des 27, 320 millions d'euros pour la France, soit de 5 à 40 millions d' euros en fonction des régions.

Bruno Poulard

Page 2 : les 5 propositions de l'USH
Page 3 : tableau de bord de la programmation régionale

Les cinq mesures que le Mouvement HLM appelle de ses vœux pour la future politique de cohésion 2014-2020

1. Eviter une rupture de programmation entre la fin de la période actuelle et la mise en œuvre de la prochaine période de programmation 2014-2020. Une telle rupture de programmation serait désastreuse en matière d’emplois, de mobilisation des opérateurs et de déstabilisation des filières vertes qui se sont progressivement constituées depuis 2009.

2. Sécuriser en droit les formes d’ingénierie financière permettant d’optimiser l’usage du FEDER dans la durée. Le changement d’échelle de la mesure, outre la suppression du plafond de 4%, passe notamment par le développement d’instrument d’ingénierie financière, par exemple de fonds revolving dédiés à la rénovation thermique du logement social. La Commission doit rapidement préciser les modalités concrètes de mise en œuvre de ces nouveaux instruments financiers à l’appui du FEDER.

3. Dans le cadre de la conditionnalité existante, clarifier le régime des aides d’État applicable en matière de SIEG de logement social et les modalités de coopération entre organismes de logement social en matière de marchés publics. La Commission doit préciser le régime d’aide d’Etat applicable au FEDER en matière de cofinancement de SIEG, notamment au regard du régime des compensations de service public. La révision de la directive marchés publics doit également permettre d’exclure clairement la coopération entre organismes de logement social de son champ d’application dès lors que celle-ci est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions communes de service public.

4. Soutenir des dispositifs spécifiques d’animation et de communications régionales en direction des ménages bénéficiaires : la mise en œuvre de la révision du règlement FEDER mi 2009 a nécessité une très forte mobilisation des partenaires régionaux par les associations régionales Hlm et un important travail de concertation entre les différents acteurs institutionnels et financiers afin d’identifier les besoins, fixer les priorités et les critères d’accès au FEDER. Ainsi l’Union européenne doit encourager la mise en place de dispositifs spécifiques d’animation régionale ainsi qu’un plan d’action de communication en direction des ménages bénéficiaires.

5. Réduire les charges administratives et réglementaires pesant sur le porteur de projet : les charges administratives et réglementaires induites par les procédures d’instruction, de contrôle et en particulier de contrôle des aides d’État seront un frein à la mobilisation de nouveaux porteurs de projets. La simplification des procédures et des contrôles doit être un axe majeur de la mise en œuvre de la nouvelle génération 2014-2020

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